Trois citoyens européens demandent au Parlement européen l'accès aux documents concernant les indemnités et frais alloués à Ioannis Lagos et à ses assistants parlementaires (affaire T-375/22).
Dirigeant du parti néonazi grec Aube dorée, M. Lagos a été élu eurodéputé en 2019 et condamné en octobre 2020 à plus de treize ans d'emprisonnement pour participation à une organisation criminelle. Malgré la levée de son immunité parlementaire par le PE (EUROPE 12707/10), sa condamnation n'a donné lieu à aucune communication des autorités grecques au Parlement sur le retrait de son mandat.
Invoquant les règlements sur l'accès aux documents d'institutions de l'UE (1049/2001) et sur la protection des données personnelles par les institutions et organes de l'UE (2018/1725), le PE a refusé en avril 2022 de publier les documents demandés.
Par son arrêt, le Tribunal annule la décision du Parlement, accordant ainsi la priorité au droit d'accès du public aux documents des institutions de l'UE sur la protection de la vie privée afin de faciliter le contrôle du public sur l'utilisation de fonds publics et compte tenu des circonstances exceptionnelles à l'origine de la présente affaire.
Malgré sa condamnation pour avoir commis des crimes graves, et même après son arrestation et son emprisonnement, M. Lagos est resté député européen et a continué à percevoir des indemnités correspondant à l'exercice de cette fonction, note le Tribunal. Selon lui, il est légitime que des citoyens cherchent à connaître dans quel but et à quels endroits M. Lagos et ses assistants parlementaires ont effectué des déplacements remboursés par le Parlement, après que M. Lagos a été condamné, mais pas encore incarcéré.
Quant à la demande visant les montants du salaire et de l'indemnité de frais généraux de M. Lagos et de ses assistants parlementaires, ces informations sont déjà librement accessibles sur le site Internet du PE. Les documents qui y sont liés ne permettent toutefois pas de contrôler l'usage qui est fait de ces sommes, car leur versement est automatique sous forme de forfait.
Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/c58 (Mathieu Bion)