Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) discuteront, mercredi 8 mai, de l’accord concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'ère numérique (ViDA). Un accord politique a en effet été annoncé à l’agenda du prochain Conseil ‘Écofin’, mardi 14 mai.
D’après une source européenne contactée lundi 6 mai, un dossier comportant les trois propositions législatives sera présenté aux ministres pour un accord politique. L’adoption formelle viendra après. Un compromis équilibré a été trouvé sur les trois actes, « néanmoins, il y a un État membre qui ne peut accepter le compromis », a confié la source. En conséquence, la Présidence belge va essayer de dégager un accord avant ou le jour de l’‘Écofin’.
D’après une autre source européenne, contactée le même jour, ce serait l'Estonie qui ne serait toujours pas satisfaite du texte. Elle ne souhaite pas que les plateformes numériques soient considérées comme des prestataires de service présumés. La proposition initiale prévoyait l'instauration d'un régime spécifique dans les secteurs de la location de logements de courte durée et du transport de passagers. Dans le document sur l'état d'avancement des dossiers publié en décembre, plusieurs États membres demandaient justement plus de flexibilité sur ce point (EUROPE 13309/14). (Anne Damiani)