La Commission européenne annonce, dans un communiqué publié lundi 13 mai, avoir désigné la plateforme Booking.com comme 'contrôleur d'accès' dans le cadre de la loi sur les marchés numériques. C'est la 7e société à être désignée comme 'contrôleur d'accès' depuis la mise en œuvre du DMA au sein de l'Union (EUROPE 13244/3).
Booking.com s'était manifestée auprès de la Commission le 1er mars dernier, car elle atteignait les plafonds requis par le DMA sur le chiffre d’affaires, le nombre d’utilisateurs finaux et professionnels ainsi que la position dominante sur le marché (EUROPE 13363/12).
Après étude des informations fournies par la plateforme, la Commission a estimé que celle-ci était bien un 'controleur d'accès' et qu'elle devait donc se plier aux règles les plus strictes du DMA. À partir d'aujourd'hui, Booking.com a 45 jours pour se mettre en conformité avec la législation européenne.
Parallèlement, la Commission a ouvert une enquête de marché afin de poursuivre l'évaluation de la réfutation soumise également le 1er mars par le réseau social X.
Ce dernier fait valoir que, bien qu'il atteigne les seuils, X ne peut être considéré comme un 'gatekeeper' entre les entreprises et les consommateurs. À noter cependant que X n'atteint pas le seuil de 7,5 milliards d'euros de revenus dans l'UE imposé par le DMA.
Enfin, la Commission estime que TikTok Ads, qui avait également présenté une réfutation en mars, ne représente pas une position dominante sur le marché assez importante et restrictive pour rentrer dans le cadre du DMA. (Isalia Stieffatre)