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Bulletin Quotidien Europe N° 13408
Sommaire Publication complète Par article 14 / 35
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

La Commission européenne signe un accord avec l'Ofcom pour garantir l'application du DSA

La Commission et l'Ofcom, l'autorité de régulation des médias du Royaume-Uni et d'Irlande du Nord, ont signé, lundi 13 mai, un accord administratif afin de garantir une bonne coordination entre le règlement sur les services numériques (DSA) et la loi britannique sur la sécurité en ligne ('Online Safety Act').

Cet accord doit permettre d'assurer une coopération renforcée entre les experts des deux parties par le biais de dialogues techniques, de formations communes du personnel et de projets de recherche coordonnés afin de maximiser les résultats et d'apporter une sécurité harmonisée à l'échelle du continent européen.

Les deux lois encadrent notamment la protection des mineurs en ligne, la transparence des plateformes, l'évaluation des risques et l'impact des algorithmes sur les risques pour la société et les utilisateurs les plus vulnérables.

Du côté de l'Union européenne, le DSA est déjà en œuvre depuis le 17 février dernier (EUROPE 13402/2). (Isalia Stieffatre)

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