La Commission européenne a annoncé, lundi 4 novembre, avoir commencé l'évaluation du rapport transmis par Apple au début du mois, détaillant les mesures prises pour que l'iPadOS soit conforme au règlement sur les marchés numériques (DMA).
En avril dernier, l'iPadOS d'Apple avait été ajouté à la liste des services de plateforme de base pour lesquels Apple est désigné comme 'gatekeeper' ('contrôleur d'accès') dans le cadre du DMA (EUROPE 13401/4).
Pour la Commission, le système d'exploitation utilisé par Apple sur ses tablettes contraint les utilisateurs et ne leur donne pas la possibilité de faire un choix « éclairé » en connaissance de cause. Elle estime qu'« Apple s'appuie sur son écosystème pour dissuader les utilisateurs de passer à d'autres systèmes d'exploitation pour ses tablettes ».
Apple doit, dans le cadre du DMA, permettre aux utilisateurs de définir le navigateur web par défaut de leur choix sur l'iPadOS et autoriser d'autres magasins d'applications sur son système d'exploitation.
Mi-septembre, la Commission a également ouvert deux procédures de spécification « pour aider Apple à se conformer aux obligations d'interopérabilité qui lui incombent en vertu de la législation sur les marchés numériques ('DMA') » (EUROPE 13486/25). (Isalia Stieffatre)