La Commission européenne a ouvert, jeudi 19 septembre, deux procédures de spécification « pour aider Apple à se conformer aux obligations d'interopérabilité qui lui incombent en vertu de la loi sur les marchés numériques ('DMA') », a-t-elle indiqué dans un communiqué.
Cette procédure, que la Commission utilise pour la toute première fois, l'autorise à indiquer à l’entité concernée, de sa seule initiative, ce qu’elle doit faire pour se conformer à la législation.
« En vertu de la législation sur les marchés numériques, Apple doit fournir une interopérabilité libre et efficace aux développeurs et aux entreprises tiers avec les fonctionnalités matérielles et logicielles contrôlées par les systèmes d'exploitation d'Apple iOS et iPadOS, désignés dans le cadre de la législation sur les marchés numériques », explique la Commission.
La première procédure porte sur plusieurs caractéristiques et fonctionnalités de connectivité d'iOS, principalement utilisées pour et par les appareils connectés (smartwatches, écouteurs et casques de réalité virtuelle). Les entreprises qui proposent ces produits dépendent d'une interopérabilité efficace avec les smartphones et leurs systèmes d'exploitation, tels qu'iOS.
La Commission veut préciser comment Apple assurera une interopérabilité efficace avec des fonctionnalités telles que les notifications, l'appairage des appareils et la connectivité.
La deuxième procédure porte sur le processus mis en place par Apple pour traiter les demandes d'interopérabilité soumises par les développeurs et les tiers pour iOS et iPadOS.
Il est « essentiel que la procédure de demande soit transparente, rapide et équitable afin que tous les développeurs disposent d'une voie efficace et prévisible vers l'interopérabilité et soient en mesure d'innover ».
La Commission conclura la procédure dans six mois. (Solenn Paulic)