La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu, jeudi 19 septembre, un arrêt clarifiant l'étendue des protections offertes aux victimes d'accidents de la route dans le cadre de l'assurance obligatoire de responsabilité civile automobile (affaire C-236/23).
La CJUE précise que la nullité d'un contrat d'assurance automobile motivée par une fausse déclaration ne peut être opposée à une victime d'accident, même si cette dernière est à l'origine de cette déclaration erronée, sauf en cas d'abus de droit.
Le litige oppose la société d’assurance française Matmut à un preneur d'assurance, également passager blessé dans un accident impliquant son propre véhicule, conduit par un tiers. Après l'accident, la Matmut a refusé d’indemniser le preneur d'assurance, invoquant la nullité du contrat pour fausse déclaration.
En effet, celui-ci avait omis de mentionner que le conducteur habituel du véhicule n'était pas lui-même, mais une autre personne. La Matmut a ainsi tenté de se dégager de ses responsabilités, arguant que le contrat d’assurance n’était plus valide.
La CJUE a statué en faveur de la victime, affirmant que, selon le droit de l'Union, notamment la directive 2009/103/CE, une compagnie d'assurance ne peut refuser d'indemniser une victime, même si cette dernière a commis une fausse déclaration au moment de la souscription du contrat, à moins qu'il y ait un abus de droit.
La Cour a rappelé que la protection des victimes d’accidents de la circulation est une priorité et que l’annulation du contrat ne peut être utilisée pour refuser une indemnisation.
Voir l'arrêt : https://aeur.eu/f/dhh (Nithya Paquiry)