login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 13486
Sommaire Publication complète Par article 28 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Concurrence

La Cour de justice de l'UE interprète les clauses de parité tarifaire appliquées par les plateformes de réservation d'hébergement

Il n'est pas établi que les clauses de parité tarifaire qu’appliquent les plateformes de réservation d'hébergement comme Booking.com sont proportionnées par rapport à l’objectif de fournir une offre diversifiée et comparable, a estimé la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 19 septembre (affaire C-264/23).

La société néerlandaise Booking.com interdit aux établissements faisant usage de ses services d'intermédiation en ligne pour la...

Sommaire

Invasion Russe de l'Ukraine
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
PRÉSENTATION DE LA COMMISSION 'VON DER LEYEN II'
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES