Il n'est pas établi que les clauses de parité tarifaire qu’appliquent les plateformes de réservation d'hébergement comme Booking.com sont proportionnées par rapport à l’objectif de fournir une offre diversifiée et comparable, a estimé la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 19 septembre (affaire C-264/23).
La société néerlandaise Booking.com interdit aux établissements faisant usage de ses services d'intermédiation en ligne pour la réservation d'hébergements d'offrir des nuitées à des prix inférieurs à ceux proposés sur son site Internet. Cette interdiction s’applique à l’offre sur les canaux de vente propres des hôteliers et sur des canaux de vente exploités par des tiers (clause de 'parité étendue') ou uniquement à l’offre de nuitées via les canaux de vente propres des hôteliers (clause de 'parité restreinte').
Booking.com demande à la justice néerlandaise de constater la validité de ces clauses. Saisie d'une question préjudicielle, la Cour est d'avis que les services fournis par la plaignante ont un effet neutre, voire positif sur la concurrence.
En revanche, estime-t-elle, les clauses de parité tarifaire, aussi bien étendue que restreinte, ne sont pas forcément nécessaires à la fourniture de ces services ni proportionnées par rapport à l’objectif poursuivi par cette prestation.
D'après la Cour, les clauses de parité étendue peuvent réduire la concurrence entre les plateformes de réservation hôtelière et comportent des risques d'éviction de nouveaux entrants sur le marché. Quant aux clauses restreintes, bien qu'elles aient pour objectif de lutter contre le risque de parasitisme ('free-riding'), elles n'apparaissent pas nécessaires pour assurer la viabilité économique de la plateforme en ligne.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/dhc (Mathieu Bion)