La Commission européenne a annoncé, lundi 29 avril, avoir désigné le système d'exploitation des iPad d'Apple ('iPadOS') comme 'contrôleur d'accès' ('gatekeeper') en vertu du règlement sur les marchés numériques (DMA).
L'enquête de marché envers le système d'exploitation avait été lancée le 5 septembre 2023, lors de la désignation du navigateur Safari, de l'AppStore et de l'iOS d'Apple comme 'contrôleurs d'accès' dans la première salve de désignations du DMA (EUROPE 13244/3).
Pour la Commission, le système d'exploitation d'Apple sur ses tablettes contraint les utilisateurs et ne leur donne pas la possibilité de faire un choix « éclairé » en connaissance de cause.
Celle-ci estime qu'« Apple s'appuie sur son écosystème pour dissuader les utilisateurs de passer à d'autres systèmes d'exploitation pour ses tablettes ».
Les utilisateurs professionnels sont eux aussi implicitement forcés à rester sur iPadOS, en raison de sa « base d'utilisateurs importante et commercialement attrayante » et de son importance pour certains cas d'utilisation, tels que les applications de jeux.
Ce problème avait déjà été dénoncé par la société EpicGames en mars, qui avait accusé Apple de restreindre sciemment son compte développeur sur l'App Store et donc de tenter de juguler l'apparition d'alternatives au modèle unique de l'AppStore (EUROPE 13367/13).
La désignation de l'iPadOS comme 'contrôleur d'accès' impose à Apple de le conformer aux règles les plus strictes du DMA dans un délai de six mois. « La décision d'aujourd'hui garantira que l'équité et la contestabilité seront préservées également sur cette plateforme, en plus des 22 autres services que nous avons désignés en septembre dernier », s'est félicitée Margrethe Vestager, la vice-présidente de la Commission. (Isalia Stieffatre)