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Bulletin Quotidien Europe N° 13401
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BRÈVES / Affaires intÉrieures

Le Conseil de l'UE valide définitivement la prolongation des mesures temporaires pour traquer les contenus pédopornographiques en ligne

29/04/2024 (Agence Europe)Le Conseil de l’UE a définitivement adopté, lundi 29 avril, le règlement prorogeant les dérogations à la directive ‘e-privacy’ permettant de lutter contre les abus pédopornographiques en ligne. La mesure, proposée par la Commission pour pallier l’absence d’accord sur un règlement permanent proposé en mai 2022, sera prolongée jusqu'au 3 avril 2026 (EUROPE 13388/22). Le règlement adopté maintient une dérogation aux règles de protection des données dans le secteur des communications électroniques, qui permet aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles indépendants du numéro (par exemple, les services de messagerie) d'utiliser des technologies spécifiques pour détecter les contenus pédopornographiques en ligne sur leurs services, les signaler et les supprimer. (SP)

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