Le Conseil de l'UE a adopté, lundi 29 avril, la décision visant à inclure des dispositions sur les flux transfrontaliers de données dans l'accord de partenariat économique entre l'UE et le Japon (EUROPE 13396/21). Le Parlement avait donné son aval le 31 mars, lors de la session plénière.
En accord avec les détails du protocole, les exigences en matière de localisation des données, telles que le stockage physique au niveau local, seront supprimées.
Cet accord doit aussi permettre aux entreprises de traiter plus efficacement les données sans exigences administratives ou de stockage lourdes et leur fournira un cadre juridique prévisible.
Dans le même temps, le protocole garantit que les règles de protection des données personnelles et de la vie privée des citoyens de l'UE et du Japon seront pleinement respectées.
Une fois que l'accord aura été ratifié par le Japon et que les deux parties se seront notifié l'achèvement de leurs procédures internes, le protocole pourra entrer en vigueur. (Isalia Stieffatre)