Les États membres de l'UE ont entamé lundi 29 avril à Gand leur travail de coordination, s’agissant de la mise en œuvre des nouvelles législations du ‘Pacte Asile et migration’, mais aussi de celles issues du Paquet asile de 2016 validées par le Parlement européen le 10 avril (EUROPE 13388/11).
Ils poursuivront ce travail le 30 avril dans le cadre d’une conférence ministérielle organisée par la Présidence belge du Conseil de l’UE consacrée à ‘l’opérationnalisation’ du ‘Pacte’.
Le ‘Pacte’, qui contient les nouveaux règlements sur la gestion de l’asile et de la migration, le filtrage des migrants, les procédures d’asile à la frontière, la gestion des situations de crise ainsi que la base de données Eurodac, entend anticiper la réponse de l’UE aux différentes crises migratoires en organisant une nouvelle solidarité envers les pays de première entrée et en leur demandant en échange de renforcer la vérification et le maintien sur leur territoire des migrants arrivés aux frontières extérieures.
Cette vérification passera par des contrôles de sécurité renforcés à leur arrivée et en appliquant plus systématiquement des procédures accélérées d'asile et de retour, s’ils ne peuvent légitimement prétendre à la protection.
Comme l’a expliqué la commissaire européenne Ylva Johansson lundi aux côtés de la ministre allemande de l’Intérieur, Nancy Faeser, les États membres ne démarrent pas « de zéro ».
Certains appliquent déjà les procédures dites 'à la frontière', qui sont des procédures accélérées pour les personnes au faible taux de reconnaissance, l’objectif du Pacte étant d’harmoniser cette pratique dans tous les États membres.
Par ailleurs, « quatorze pays membres » ont « commencé à mettre en œuvre partiellement » le ‘Pacte’, a expliqué la commissaire, qui présentera un juin un plan complet de mise en œuvre des nouvelles règles adoptées.
En mars, la Commission avait aussi écrit aux États membres pour identifier 10 ‘building blocks’ pour les aider à préparer les plans nationaux de mise en œuvre.
Ces 10 ‘blocs’, ou obligations communes à remplir en 2026, sont les suivants : - un système d’information commun (Eurodac) ; - un nouveau système pour les frontières extérieures (le règlement 'filtrage', les procédures de retour à la frontière) ; - la refonte des conditions d’accueil avec la nouvelle directive issue du Paquet de 2016 ; - des procédures justes et efficaces qui convergent (règlement procédure d’asile et convergence en vertu de la directive qualification) ; - des retours justes et efficaces avec des procédures de retour accélérées ; - un système juste et efficace reposant sur un système Dublin qui fonctionne (une attribution plus juste des responsabilités des États membres dans l’examen des demandes d’asile) ; - faire réussir le mécanisme de solidarité (basé sur la relocalisation, le soutien financier et le cycle annuel de solidarité) ; - les plans de préparation et de contingentement dans les situations de crise ; - les nouvelles sauvegardes pour les migrants vulnérables et le mécanisme de surveillance du respect des droits fondamentaux ; - l’inclusion et l’intégration des migrants dans la société.
La Commission fera déjà des rapports dès cet automne pour évaluer l’avancement. La commissaire, qui a souligné lundi les bonnes pratiques déjà observées dans les États membres, par exemple sur l’accélération des retours ou la gestion des frontières extérieures pour réduire les arrivées, a néanmoins reconnu que l'application intégrale du premier bloc sur le système d’information Eurodac pourrait prendre « plus de temps », car il dépend des avancées techniques réalisées par EU-Lisa, l’agence européenne chargée de coordonner les systèmes d’information européens.
À ses côtés, la ministre allemande a insisté sur la nécessité de mettre « rapidement » le 'Pacte' en œuvre. Un développement « très important » pour l’UE, car « des frontières ouvertes dans l’UE ne sont possibles que si nous avons un bon contrôle. Une des clefs est d’avoir un meilleur contrôle de la migration et une meilleure répartition des personnes qui arrivent, et cela sera aussi mieux pour les différentes communautés en Allemagne ».
Début avril, la Présidence belge du Conseil de l’UE avait soumis aux États membres une note de préparation de cette réunion. Publiée par Statewatch, elle explique que « la Commission jouera un rôle central dans la mise en œuvre du Pacte. Toutefois, dans la mesure où il appartient aux États membres de traduire les obligations des textes en réalisations concrètes, il est essentiel que les intérêts des États membres et le rôle de la Commission soient pris en compte et reflétés dans le processus de mise en œuvre ».
Le Conseil de l’UE devrait rester impliqué dans ce dialogue structuré sur le 'Pacte'. Les questions soulevées par la Présidence belge devaient porter lundi et mardi sur la pertinence des 10 blocs identifiés et sur la nécessité - ou non - de maintenir le rôle du Conseil de l’UE au cœur du processus de mise en œuvre.
Lien vers la note du 3 avril : https://aeur.eu/f/bzx (Solenn Paulic)