Les eurodéputés ont entériné, mercredi 10 avril, les différents textes du ‘Pacte asile et migration’ et du ‘Paquet Asile’, mettant ainsi un terme à l’incertitude qui entourait l’issue de certains votes et, surtout, finalisant un travail législatif entamé dès 2016 et jonché d’obstacles.
Deux textes, sur les neuf textes soumis aux voix, s’avéraient en effet plus fragiles que d'autres, car très controversés: - le règlement créant une procédure d’asile à la frontière destinée aux personnes ayant peu de chances d’obtenir l’asile; - le texte ‘Crise’ qui instaure des dérogations au droit d’asile européen dans les situations d’instrumentalisation, de force majeure ou d’autres crises engendrant des afflux massifs.
Portés par la Française Fabienne Keller (Renew Europe) et l’Espagnol Juan Fernando Lopez Aguilar (S&D), ils ont finalement été adoptés respectivement par 301 voix contre 269 et 51 abstentions et par 301 voix contre 272 et 46 abstentions.
Le rapport de Tomas Tobé (PPE, suédois) sur la gestion de l’asile et de la migration (ex-règlement dit de 'Dublin') a été plus largement soutenu, par 322 voix contre 266 et 31 abstentions. Le règlement sur le filtrage des migrants porté par Birgit Sippel (S&D, allemande) a été voté par 366 voix contre 229 et 26 abstentions, le règlement Eurodac, par 404 voix contre 202 et 16 abstentions.
Les ‘anciens textes’ issus du ‘Paquet Asile’ de 2016, à savoir la directive sur la procédure d’asile commune, la directive sur les conditions d’accueil des demandeurs d’asile, le règlement sur les qualifications pour la protection internationale et le règlement sur la réinstallation des réfugiés dans l’UE ont été adoptés respectivement par 329 voix contre 253 et 40 abstentions, 340 voix contre 249 et 34 abstentions, 398 voix contre 162 et 60 abstentions et par 452 voix contre 154 et 14 abstentions.
Le PE a aussi voté sur un rapport mettant à jour le système 'ECRIS-TCN' sur les casiers judiciaires pour le rendre interopérable avec le nouveau règlement 'Filtrage'.
Un vote « historique »
La présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et le Premier ministre belge, Alexander de Croo, ont salué dans la foulée un vote « historique ».
Le droit de l'UE permettra de ne plus laisser seuls les États membres sous pression, selon la présidente du PE, et d’apporter des réponses à la fois « justes et fermes » au défi migratoire, selon Mme von der Leyen.
« L’Europe reprend le contrôle de ses frontières extérieures » après des années de débats complexes, s'est réjoui Tomas Tobé.
La présidente S&D, l'Espagnole Iratxe García, a estimé qu' « il y aura, pour la première fois, une réelle solidariré au centre » des politiques européennes d’asile et de migration. Une partie du groupe S&D, en particulier les Français et les Italiens, ont rejeté une série de textes.
Avant le vote, les principaux rapporteurs avaient appelé leurs collègues à voter en responsabilité. Il convient d'approuver une réforme certes loin d’être « parfaite », ont dit les socialistes Birgit Sippel et M. Lopez Aguilar, mais qui permettra d’avoir des « règles plus claires » et améliorant la situation actuelle.
Cela, en dépit des malaises ressentis, notamment en ce qui concerne le traitement des situations d’instrumentalisation, qui ne plaît pas à Mme Sippel.
Pour la Néerlandaise Sophie in’t Veld (Renew Europe), il s’agissait d’accepter ce paquet. « Il n’y aura rien à la place, si on le rejette », avait-elle prévenu. « Il n’y a pas d’alternatives, il n’y aura plus aucune règle et ce sera la fin du droit d’asile dans l’UE », avait-elle ajouté, estimant qu’un rejet permettrait à l’extrême droite de « mener la danse » dans un prochain Parlement potentiellement plus à droite.
De leur côté, les socialistes français comme Sylvie Guillaume (S&D) avaient annoncé ne vouloir soutenir que les textes de 2016. Le Pacte de 2020 devait « régler les problèmes rencontrés au sein l’UE en matière d’asile et de migration ». « Mais l’approche inflexible du Conseil, qui a choisi de ne traiter ces questions que sous un angle sécuritaire, n’a pas permis d’aboutir à des textes satisfaisants », a-t-elle critiqué. Et le mécanisme de solidarité « est vidé de sa substance et le recours à la détention, y compris des enfants, généralisé ».
C’est aussi l’opinion de Saskia Bricmont (Verts/ALE, belge) qui y a vu la victoire de « l’Europe forteresse ».
La réforme des règles européennes de la migration et de l’asile, en chantier depuis 2016, a plusieurs objectifs : renforcer la solidarité envers les pays dits de première entrée dans des situations de pression migratoire ou de crise (instrumentalisation, situation de force majeure…), en organisant une aide obligatoire faite de relocalisations de demandeurs d’asile (jusqu’à 30 000 personnes par an), des mesures financières (via une aide de 20 000 euros par demandeur d’asile non relocalisé) ou un soutien opérationnel.
En cas de crise, la relocalisation serait la principale mesure d’aide et les pays membres concernés auront le droit de retarder l'enregistrement des demandes d’asile et d’accueillir moins bien les migrants. Ils pourront aussi fermer des points officiels de passage des frontières pour limiter les entrées.
En échange de cette solidarité, les pays de première entrée devront durcir les contrôles sur les personnes franchissant illégalement les frontières extérieures par des vérifications (d'identité, de santé, de sécurité) pouvant durer 7 jours et une mise en rétention de ces personnes sur la même durée (règlement ‘Filtrage’).
Les pays membres pourront aussi recourir plus souvent à des « procédures d’asile à la frontière » (règlement ‘APR’), c’est-à-dire des procédures d'examen accélérées, pour les personnes ayant peu de chances d’obtenir l’asile.
Dans les deux cas, 'APR' et 'filtrage', il n’y aura pas d’exceptions pour les familles ni les mineurs seuls présentant un risque pour la sécurité des États membres. Un mécanisme de surveillance du respect des droits fondamentaux sera toutefois mis en place.
Le règlement 'APR' impose également aux États membres de disposer d'au moins 30 000 places par an (et jusqu’à 120 000 par an) pour faire le suivi de ces personnes soumises à la procédure à la frontière, suscitant ainsi les critiques quant à la création de nouveaux grands centres de rétention. La durée maximale de cette procédure, couplée à la décision de retour, sera de 12 semaines.
Eurodac sera une grande base de données sur la migration, en collectant les données biométriques (image faciale et empreintes digitales) de tous les migrants dès l’âge de six ans.
Le règlement créant un cadre européen (volontaire) de réinstallation des réfugiés ne crée pas d’objectifs chiffrés annuels contraignants, mais les États membres recevront 10 000 euros pour chaque personne réinstallée.
Le règlement 'qualifications' prévoit lui une durée minimale pour les statuts de réfugiés ou pour la protection subsidiaire, respectivement de 3 et 1 an.
La directive sur les conditions d’accueil des demandeurs d’asile, enfin, permettra aux demandeurs d’asile d’entrer plus rapidement sur les marchés du travail des États membres (pas plus tard que six mois après l'enregistrement de leur demande) ou d’accéder plus facilement à des cours de langue.
Le Conseil de l’UE devrait formellement valider les textes le 29 avril. (Solenn Paulic)