La Fédération européenne des conseillers fiscaux (ETAF) a présenté, mardi 9 avril, vingt-cinq recommandations afin de garantir que le système fiscal de l'UE soit plus simple, rationalisé et à l'épreuve du temps, en vue des élections européennes de juin.
L’ETAF demande en premier lieu à la Commission européenne de promouvoir le développement de cadres juridiques professionnels nationaux et, en particulier, d'encourager chaque État membre de l'UE à réglementer l'activité de conseil fiscal, à garantir des niveaux élevés de qualification d'accès et de formation professionnelle continue obligatoire ainsi qu'à mettre en place des organisations professionnelles avec des compétences obligatoires en matière d'adhésion et de sanctions. L’initiative ‘SAFE’ sur la planification fiscale agressive a en effet été retardée (EUROPE 13212/16, 13212/17).
La Fédération réclame également la protection du secret professionnel dans la législation européenne, en assurant le respect des règles nationales ainsi qu'un traitement équitable de la profession fiscale par rapport aux avocats et aux auditeurs en ce qui concerne le secret professionnel.
Enfin, elle appelle à la rationalisation des obligations d'information de l'UE, à développer l'éducation et l'honnêteté fiscales. Elle plaide pour le maintien du principe 'ce qui est illégal hors ligne devrait être illégal en ligne' ainsi que pour une approche inclusive de l'engagement des parties prenantes.
Lire le manifeste (en anglais) : https://aeur.eu/f/bog (Anne Damiani)