Le Tribunal de l’Union européenne a annulé, mercredi 10 avril, la décision du Conseil de résolution unique (SRB) fixant la contribution ex ante pour 2022 de la banque Dexia au Fonds de résolution unique pour infraction au règlement (806/2014) instaurant le mécanisme de résolution unique au sein de l'union bancaire en zone euro, dans un arrêt rendu mercredi 10 avril (affaire T-411/22).
La banque française Dexia conteste la légalité de la décision (SRB/ES/2022/18) du Conseil SRB, l'autorité européenne chargée de résoudre les grandes banques européennes défaillantes, qui avait fixé sa contribution ex ante pour 2022 au Fonds de résolution unique (SRF), le bras financier du volet 'résolution' de l'union bancaire.
Lorsque le Conseil SRB calcule les contributions ex ante de banques individuelles pour une année donnée, il doit s’assurer que le montant total de ces contributions ne dépasse pas 12,5% du niveau cible final pronostiqué. Or, pour 2022, le Conseil SRB avait pronostiqué un niveau cible final pour le Fonds SRF de 80 milliards d'euros et il avait fixé un montant total de contributions ex ante annuelles des établissements bancaires agréés proche de 14 milliards d'euros alors qu'il aurait dû être inférieur à 10 milliards d'euros.
Le Tribunal estime toutefois nécessaire de maintenir les effets de la décision du Conseil SRB jusqu’à ce que celui-ci se soit conformé à son arrêt dans un délai maximal de six mois à compter du jour du présent arrêt.
Voir l'arrêt du Tribunal de l'UE : https://aeur.eu/f/boc (Mathieu Bion)