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Bulletin Quotidien Europe N° 13388
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PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Entreprises

Le Parlement européen valide l’accord avec le Conseil de l’UE visant à retarder le reporting durable

10/04/24 (Agence Europe)Le Parlement européen a approuvé par 562 voix contre 44 et 15 abstentions, mercredi 10 avril, l'accord provisoire avec le Conseil de l’UE conclu en février visant à retarder l'adoption de toutes les normes de reporting (ESRS) sectorielles pour les entreprises de l'UE et des ESRS générales pour les entreprises des pays tiers (EUROPE 13346/3). Ces normes seront adoptées en 2026 au lieu de 2024. Les nouvelles règles n'affectent pas les délais prévus dans la directive sur l'établissement de reporting sur le développement durable des entreprises (CSRD). Axel Voss (PPE, allemand), rapporteur, a estimé dans un communiqué que ce délai permettra de donner au 'Groupe consultatif européen sur le reporting d'entreprise’ (EFRAG) « le temps de développer des normes de qualité et de donner aux entreprises le temps de les mettre en pratique ». Le Conseil doit encore valider l’accord provisoire. Lire le texte : https://aeur.eu/f/bpb  (AD)

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