29/04/24 (Agence Europe) – L'Union européenne et le Canada s'étaient entendus en février sur de nouvelles règles visant à simplifier l'accès au mécanisme de résolution des différends dans l'Accord économique et commercial global UE/Canada (CETA) (EUROPE 13347/15). Cela comprend une procédure accélérée pour résoudre les litiges, adressée notamment aux PME. La Commission a traduit cet accord en actes, en envoyant sa proposition de décision au Conseil pour approbation, vendredi 26 avril. Le comité conjoint du CETA devra ensuite adopter les nouvelles règles. Toutefois, ces dispositions n'entreront pas en vigueur après adoption, car elles font partie du chapitre 'investissements' de l'accord, qui n'est pas encore appliqué, tant que le CETA n'est pas ratifié côté européen. Dix-sept États membres de l'UE ont ratifié l'accord à ce jour. En mars, le Sénat français a rejeté le CETA (EUROPE 13376/31). Voir la proposition de décision du Conseil : https://aeur.eu/f/bzw (LM)