L’audition de confirmation de Michael McGrath, commissaire européen désigné à la Démocratie, à la Justice et à l'État de droit, s’est tenue mardi 5 novembre devant les membres des commissions des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE), du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) et des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen.
Dès son propos liminaire, l'ancien ministre des Finances irlandais a affirmé sa volonté de faire de la démocratie et de l’État de droit les piliers de son mandat. « Dans le contexte géopolitique actuel, nous devons chérir et défendre les valeurs qui font de l'UE un phare de paix, de tolérance et d'espoir, y compris la démocratie, le respect des droits fondamentaux et l'État de droit », a-t-il déclaré, exposant les problématiques liées à la désinformation en amont des élections européennes.
Il a promis un renforcement de la résilience des démocraties, notamment grâce à un « bouclier démocratique » complétant le paquet législatif 'Défense de la démocratie', présenté en décembre dernier (EUROPE 13312/15), qui intègre divers outils pour lutter contre l’ingérence étrangère et la manipulation de l’information.
État de droit. Michael McGrath a affirmé son engagement à aller au-delà des déclarations en renforçant les outils de l’UE pour garantir le respect de l’État de droit dans les États membres, soulignant leur évolution significative ces cinq dernières années.
Il a promis aux eurodéputés d’améliorer le suivi des recommandations issues des rapports annuels et de lier plus étroitement le budget européen aux valeurs fondamentales de l’UE. M. McGrath a également assuré que la compétitivité et le marché unique seraient intégrés dans les futurs rapports sur l’État de droit, qu’il considère essentiels pour les PME et un climat favorable à l’investissement. Abordant les procédures dites 'article 7' du Traité de l’UE, il s’est montré réaliste quant aux blocages persistants liés à la situation en Hongrie.
Lors d’un point presse ultérieur, Michael McGrath a précisément cité le Traité qui limite la capacité des États membres à aller plus loin sur la procédure intentée à la Hongrie en 2018 par le PE.
« Le Traité parle de lui-même. Il requiert une majorité des 4/5e au niveau du Conseil pour parvenir à la conclusion qu'il existe un risque clair (de violation des valeurs fondamentales de l’UE) et il est clair que ce seuil n'a pas été atteint à ce jour », a-t-il constaté.
Le commissaire désigné ne compte toutefois pas en rester là, comme il l’a dit aux élus, et fera tout pour que la voix du PE « soit entendue à la table du Conseil et que le point de vue du PE soit pris en compte ».
Et il fera pression sur le Conseil de l’UE pour que celui-ci parvienne à des conclusions sur cette procédure, avec des engagements significatifs, des auditions approfondies « et, en fin de compte, une décision prise ».
Jugé « solide » pendant ces trois heures trente d’audition, le commissaire désigné a invité les élus à être convaincus de sa volonté politique pour « trouver de nouvelles façons » d’agir et d’améliorer les choses, a-t-il dit au Grec Konstantínos Arvanítis (La Gauche). « On voit des reculs dans de trop nombreux cas de figure. Nous devons inverser la tendance », a-t-il encore assuré, et appliquer « tous les outils existants ».
L'ancien ministre a affirmé que le respect de l'État de droit est essentiel pour l'accès aux fonds européens et s'est engagé à renforcer les outils de conditionnalité pour garantir que les États membres respectent les valeurs de l'UE, y compris la Charte des droits fondamentaux.
Justice. Sur le volet 'justice' de son portefeuille, Michael McGrath a exprimé son soutien à une coopération renforcée entre les autorités antifraude, jugeant nécessaire de « rendre la lutte contre la criminalité plus efficace tout au long de la chaîne des poursuites ». Il a insisté sur une coordination plus importante entre le Parquet européen, Europol et l'OLAF pour protéger les intérêts financiers de l'UE. Il a aussi envisagé que le Parquet européen soit doté de compétences étendues, notamment sur la grande criminalité transfrontalière et la corruption.
Les violences sexistes et la protection des victimes ont également été au cœur des échanges. Le commissaire désigné a promis une « nouvelle stratégie sur le droit des victimes » pour améliorer la prise en charge des victimes de la criminalité dans un système judiciaire plus sensible à leurs besoins. Concernant la violence sexiste, McGrath a rappelé que la directive sur la violence à l'égard des femmes, adoptée cette année, constitue une avancée importante (EUROPE 13431/33), bien qu’il reste, selon lui, des efforts à faire pour garantir son application complète et harmonisée dans les États membres.
M. McGrath a également réitéré son soutien au Conseil européen pour la liberté de la presse, qu’il a décrit comme « une priorité absolue » pour garantir la sécurité des journalistes et la diversité des médias.
Consommateurs. Les députés de la commission IMCO ont interrogé le candidat sur la question des produits originaires de Chine et de leur contrôle, sujet qui préoccupe la Commission pour le prochain mandat.
Alors que l'UE a récemment ouvert une enquête contre la plateforme Temu pour vente de produits potentiellement dangereux (EUROPE 13516/19), Michael McGrath a été questionné sur ses futures initiatives pour endiguer le phénomène. Pour l'Irlandais, la solution se trouve principalement dans l'approfondissement de la coopération entre les États membres, tant au niveau douanier qu'au niveau des contrôles et des enquêtes réalisées.
S'il est confirmé, le commissaire désigné prévoit de mettre en œuvre une nouvelle législation sur l'équité numérique issue du rapport du même nom (EUROPE 13497/6) afin de traiter des problématiques non couvertes par la réglementation européenne, telles que la conception addictive des services numériques, le ciblage personnalisé et la protection des mineurs en ligne.
À l'issue de l'audition, les présidents des commissions LIBE, IMCO et JURI ont tenu un point de presse au cours duquel Javier Zarzalejos (PPE, espagnol) a salué un échange « intense, exhaustif et positif ». Il a mentionné l’engagement de M. McGrath sur plusieurs sujets clés, dont « l'intégrité des processus démocratiques, la coopération judiciaire, la protection des victimes et la lutte contre le crime organisé ».
Anna Cavazzini (Verts/ALE, allemande) a salué les engagements de M. McGrath en matière de sécurité en ligne et de protection des consommateurs, tout en regrettant l'absence de la mention 'protection des consommateurs' dans l'intitulé du portefeuille du commissaire. Une préoccupation également exprimée par Laura Ballarin (S&D, espagnole), qui a demandé à Ursula von der Leyen d'inclure cette mention.
Ilhan Kyuchyuk (Renew Europe, bulgare) a déclaré que « la démocratie européenne fonctionne » et a salué la qualité de l’audition. Le groupe Renew Europe a également félicité Michael McGrath, dans un communiqué, pour son engagement en faveur de l'État de droit et sa volonté d'introduire une stratégie de l'UE contre la corruption, renforçant ainsi la confiance dans les valeurs de l'UE.
Lien vers les réponses écrites : https://aeur.eu/f/dzu
Lien vers la lettre de mission : https://aeur.eu/f/dih (Solenn Paulic, Isalia Stieffatre et Nithya Paquiry)