05/11/2024 (Agence Europe) – Les ministres et représentants de ministres des Vingt-sept ont donné leur feu vert, mardi 5 novembre, au règlement relatif au transfert des procédures pénales entre États membres (EUROPE 13366/8). Ce texte vise à garantir que le pays le mieux placé enquête ou engage des poursuites en cas d'infraction pénale afin de lutter plus efficacement contre la criminalité transfrontalière et d’éviter les procédures parallèles inutiles. Les États membres disposeront de 60 jours, extensibles de 30 jours, pour répondre aux demandes de transfert, tout en protégeant les droits fondamentaux des suspects, des accusés et des victimes. La législation assure également le droit à un recours efficace contre les décisions de transfert, avec un délai de 15 jours pour contester. Le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et sera directement applicable dans les deux ans qui suivront son adoption. (NP)