Les six contrôleurs d'accès ('gatekeepers') désignés par la Commission européenne dans le cadre du règlement sur les marchés numériques (DMA) ont publié, vendredi 7 mars, leur rapport de conformité actualisé pour l'année 2025.
Des six entreprises - Apple, Alphabet (Google), Meta, Amazon, ByteDance et Microsoft -, trois sont officiellement visées par la Commission par des enquêtes pour non-conformité : Apple, Google et Meta (EUROPE 13378/8).
Dans son rapport actualisé, Meta accuse la Commission d'avoir des demandes supplémentaires qui sortent du cadre strict du DMA : « Malgré les efforts concertés de Meta pour se conformer à la réglementation européenne, nous avons continué à recevoir des demandes supplémentaires qui vont au-delà de ce qui est écrit dans la loi. [...] Au cours de la période de conformité, Meta est allé au-delà des exigences du DMA en travaillant en étroite collaboration avec la Commission européenne et des services de messagerie tiers », indique le rapport.
Apple, également en opposition avec la Commission sur certaines conformités de l'entreprise au DMA, détaille dans son rapport que celui-ci est « un enregistrement factuel des mesures mises en place dans le cadre du DMA. Il n'est pas et ne doit pas être considéré comme une déclaration de la position d'Apple sur la validité, la portée et l'application correcte des dispositions du DMA. Les mesures exposées dans le présent rapport reflètent le souhait d'Apple de répondre aux questions soulevées par la Commission européenne, sans préjudice de la position juridique d'Apple ».
Du côté de Microsoft, on se félicite des fonctionnalités de Windows, conformes au DMA dès la mise sur le marché du système d'exploitation : « L'approche de Microsoft en matière de conformité au DMA a été guidée par trois principes fondamentaux : la transparence, la responsabilité et l'engagement ouvert. [...] Les utilisateurs de Windows étaient libres de choisir leurs navigateurs, magasins d'applications et solutions logicielles préférés avant que le DMA n'en fasse une obligation », détaille le rapport.
Le rapport annuel de la Commission sur la mise en œuvre du règlement devait être publié vendredi 7 mars, mais n'était toujours pas disponible au moment où nous écrivions ces lignes.
Voir les rapports : https://aeur.eu/f/fu7 (Isalia Stieffatre)