À peine deux semaines après l'entrée en vigueur du règlement sur les marchés numériques ('DMA') (EUROPE 13366/38), la Commission européenne a annoncé, lundi 25 mars, avoir ouvert cinq enquêtes pour non-respect du droit de l’Union européenne. Trois sociétés sont concernées : Apple, Meta et Alphabet, la maison mère de Google.
Les enquêtes de non-conformité doivent se pencher sur les résultats de recherche de Google, qui favoriseraient ses propres services et produits, sur le nouveau modèle commercial d'Apple et sa boutique d'applications et sur les normes 'pay or consent' de Meta, en vertu desquelles les utilisateurs de Facebook peuvent payer une redevance mensuelle pour éviter les publicités ciblées.
« Certaines mesures de conformité, présentées par les 'gatekeepers', n'atteignent pas leurs objectifs et ne répondent pas aux attentes. Les retours que nous avons eus n'ont pas permis de résoudre les problèmes que nous avions soulevés », a déclaré Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive de la Commission et commissaire à la Concurrence, lors d'une conférence de presse.
Référencement et données personnelles
Apple et Alphabet sont tous deux visés pour leurs pratiques au sein de leurs boutiques d'applications respectives, à savoir l'AppleStore et le Google Play Store. Le DMA impose aux contrôleurs d'accès ('gatekeepers') de permettre aux développeurs de rediriger ('steering rules') gratuitement les consommateurs vers des offres situées en dehors du magasin d'applications. La Commission craint que certaines mesures prises par Alphabet et Apple ne soient pas conformes à cette obligation, car elles imposent diverses restrictions et limitations.
Alphabet est également suspectée de favoriser ses propres produits et services lors de recherches Google (Google Flight, Google Hotels ...), au détriment du référencement des produits concurrents. Pour Apple, c'est le respect des obligations en matière de choix de l'utilisateur,
Du côté de Meta, le système 'pay or consent', qui impose aux utilisateurs de payer pour éviter les publicités personnalisées, est dans le viseur de la Commission, qui craint un choix binaire, « n'offrant pas de véritable alternative » au cas où les utilisateurs ne donneraient pas leur consentement. « Nous sommes très clairs sur le fait qu'il ne s'agit pas d'une question de prix, mais d'options alternatives gratuites et moins personnalisées, qui n'impacte pas négativement l'expérience de l'utilisateur », a insisté Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur.
La semaine dernière s'est tenue toute une série de réunions de groupes de travail destinées à alimenter le débat entre grandes plateformes présentant leurs rapports de mise en conformité et officiels de la Commission. Pour cette dernière, ces réunions ont été utiles, mais « nous savions déjà ce que les 'gatekeepers' avaient en tête en termes de conformité et sur quoi nous serions en désaccord. Cela a été utile pour réaliser et compléter l'évaluation, mais cela explique aussi comment nous avons pu prendre ces décisions aussi rapidement », détaille un haut fonctionnaire européen.
À ce stade, la Commission a un délai officiel de douze mois pour conclure la procédure ouverte aujourd'hui, mais pourrait exprimer ses conclusions plus rapidement.
Cette décision a été critiquée très rapidement par l'Association de l'industrie des ordinateurs et des communications (CCIA), un des plus gros lobbies de la tech en Europe. Dans un communiqué, Daniel Friedlaender, premier vice-président et responsable de CCIA Europe, a dénoncé « une précipitation » de la part de l'Union européenne, y voyant « un signal inquiétant » que l'UE « pourrait être en train de se précipiter dans des enquêtes sans savoir sur quoi elle enquête ». « Cela remet en cause l'idée que les entreprises et la Commission collaborent pour mettre en œuvre avec succès le DMA », s'inquiète la CCIA.
En outre, la Commission a lancé des mesures d'enquête concernant la nouvelle structure tarifaire d'Apple pour les magasins d'applications alternatifs et les pratiques de classement d'Amazon concernant à ses propres produits.
Cette série d'enquêtes européennes est lancée alors qu'Apple vient d'être assigné en justice aux États-Unis pour pratiques monopolistiques. (Isalia Stieffatre)