25/03/24 (Agence Europe) – Les ambassadeurs de États membres auprès de l’UE (Coreper) ont approuvé, mercredi 20 mars, l’accord trouvé mardi 12 mars avec le Parlement européen concernant la directive sur l'échange transfrontalier d'informations relatives aux infractions en matière de sécurité routière (EUROPE 13370/9). Selon l’accord provisoire, le champ d’application de la directive est élargi à de nouvelles infractions : - le non-respect des restrictions d'accès aux véhicules ou des règles applicables aux passages à niveau ; - le franchissement d'une ligne continue ; - les dépassements dangereux ; - le stationnement dangereux ; - la conduite à contresens ; - l'utilisation de véhicules surchargés ; - le délit de fuite. Les États membres auront onze mois pour envoyer un avis de contravention. Le texte doit encore être approuvé par le PE pour entrer en vigueur. Lire le texte de compromis (en anglais) : https://aeur.eu/f/bi4 (AD)