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Bulletin Quotidien Europe N° 13378
Sommaire Publication complète Par article 18 / 34
INSTITUTIONNEL / Parlement europÉen

Les eurodéputés suggèrent la création de commissions temporaires pour régler les conflits de compétence internes

La commission des affaires constitutionnelles (AFCO) du Parlement européen suggère que la Conférence des présidents (CoP) des groupes politiques soit habilitée, en tant que mesure de dernier ressort, à mettre sur pied des commissions temporaires ad hoc afin de régler les conflits de compétences sur des dossiers impliquant plus de trois commissions parlementaires.

En approuvant l'ensemble des amendements de compromis déposés au projet de rapport 'De Meo', mercredi 20 mars, les...

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