La commission des affaires constitutionnelles (AFCO) du Parlement européen suggère que la Conférence des présidents (CoP) des groupes politiques soit habilitée, en tant que mesure de dernier ressort, à mettre sur pied des commissions temporaires ad hoc afin de régler les conflits de compétences sur des dossiers impliquant plus de trois commissions parlementaires.
En approuvant l'ensemble des amendements de compromis déposés au projet de rapport 'De Meo', mercredi 20 mars, les députés sont d'avis que cette commission parlementaire temporaire serait mise sur pied le temps d'une procédure législative spécifique ou pour préparer la position du PE sur un dossier stratégique antérieur à une proposition législative.
La CoP devra alors décider de la taille de cette commission parlementaire ad hoc et les eurodéputés membres de cette commission seront désignés par leur groupe politique en fonction de leur représentation dans les commissions parlementaires impliquées. Il reviendrait aussi à la CoP de décider si un rapporteur, ou plusieurs corapporteurs, devra(ont) être nommé(s) pour piloter la position du Parlement sur le dossier en question.
Le projet de rapport 'De Meo', qui sera soumis à la mini-plénière des 10 et 11 avril pour approbation à la majorité absolue des eurodéputés, contient des mesures de réforme interne destinée à renforcer le suivi du processus démocratique qu'opère le Parlement européen. Des auditions publiques, voire des sessions spécifiques lors de séances plénières, pourraient être convoquées en vue d'entendre le président de la Commission européenne et/ou des commissaires européens. D'autres mesures concernent des dialogues politiques avec le président désigné de la Commission européenne afin que cette personnalité informe les députés sur ses intentions concernant la structure et le fonctionnement du prochain Collège des commissaires européens, selon un communiqué du PE.
Enfin, la commission AFCO souhaite que les futures demandes du PE relatives à la présentation d'une initiative législative contiennent une évaluation de leur incidence budgétaire et/ou financière. Si la Commission ne réagissait pas rapidement à une telle demande, le commissaire européen chargé du dossier serait invité à s'expliquer devant les eurodéputés.
Voir le projet de rapport et les amendements de compromis qui ont été adoptés : https://aeur.eu/f/bi1 ; https://aeur.eu/f/bi2 (Mathieu Bion)