La Présidence polonaise du Conseil de l’UE soumettra vendredi 14 mars au Comité des représentants des États membres auprès de l'UE (Coreper) un projet de mandat en vue de lancer les négociations avec le Parlement européen sur les règles encadrant l’utilisation des nouvelles techniques de sélection génomiques (NGT).
Le texte de la Présidence polonaise tient compte d'un projet de compromis présenté le 21 février au groupe de travail du Conseil et qui répondait aux préoccupations exprimées en matière de brevets (EUROPE 13587/8, 13576/6). Les informations sur le statut des plantes 'NGT 1' ne seraient plus seulement indiquées sur les semences, mais aussi dans les documents de commercialisation (mais pas sur les étiquettes visibles par le consommateur).
La catégorie 1 comprend les végétaux NTG considérés comme équivalents aux végétaux conventionnels, qui seraient dès lors exemptés des exigences prévues par la législation sur les OGM.
En cas de majorité qualifiée au Conseil sur une position commune concernant les nouvelles techniques génomiques, la Présidence polonaise disposerait alors d'un mandat en vue de débuter les négociations avec le Parlement européen. (Lionel Changeur)