La Présidence polonaise du Conseil de l’UE a estimé, vendredi 21 février, avoir obtenu un soutien suffisant de la part des États membres au sujet de sa dernière proposition de compromis sur les règles encadrant l’utilisation des nouvelles techniques de sélection génomiques (NGT), pour mettre fin aux discussions techniques et faire remonter le dossier à un niveau politique.
Le Conseil n’a toujours pas réussi à trouver une position commune sur ce dossier sensible. La dernière proposition de compromis (la troisième depuis le début de l'année), discutée le 21 février au sein du groupe de travail du Conseil, apporte quelques modifications techniques par rapport à la précédente, sans en modifier l’équilibre général (EUROPE 13576/6).
Le texte proposé du règlement précise le contenu des lignes directrices que devrait publier la Commission européenne pour aider les acteurs du marché à s’orienter dans le paysage des brevets, en décrivant les opportunités des nouvelles méthodes de génie génétique et la manière dont ils peuvent en bénéficier.
Par ailleurs, les informations sur le statut des plantes 'NGT 1' ne seraient plus seulement indiquées sur les semences, mais aussi dans les documents de commercialisation (mais pas sur les étiquettes visibles par le consommateur). La catégorie 1 comprend les végétaux NTG considérés comme équivalents aux végétaux conventionnels, qui seraient dès lors exemptés des exigences prévues par la législation sur les OGM.
Selon plusieurs délégations, le dispositif d'opt-out (mesure d'interdiction au niveau national d'un végétal NTG de catégorie 1) proposé par la Pologne ne serait pas adapté pour répondre aux enjeux liés aux brevets.
Le texte de compromis de la Présidence polonaise du Conseil de l'UE pourrait être examiné à la mi-mars (le date du 12 mars est évoquée) par le comité des représentants permanents des États membres auprès de l’UE (Coreper).
En cas de majorité qualifiée au Conseil sur une position commune, la Présidence polonaise disposerait alors d'un mandat en vue de débuter les négociations avec le Parlement européen qui a, pour sa part, adopté sa position il y a un an (le 7 février 2024, plus exactement). (Lionel Changeur)