La Présidence polonaise du Conseil de l’UE a préparé, en vue d’une réunion, vendredi 14 février, des experts des États membres de l’UE, une proposition de compromis (datée du 6 février) plus flexible que la précédente sur la manière d’encadrer l’utilisation des nouvelles techniques génomiques (NTG).
Le texte proposé prévoit, comme le précédent (EUROPE 13553/1), une approbation de la plupart des plantes issues du génie génétique sans exiger d'évaluation obligatoire des risques et de les considérer comme équivalentes aux plantes issues de l'agriculture conventionnelle. Toutefois, contrairement à la proposition précédente de la Présidence polonaise du Conseil, les restrictions en ce qui concerne les brevets pour les plantes issues des NTG ont été retirées. La possibilité pour les États membres de l'UE d'imposer des interdictions nationales de culture a également été supprimée dans cette version du règlement.
Ainsi, les entreprises n'auraient pas à renoncer à leurs brevets, mais seulement à fournir des informations à ce sujet. La Présidence polonaise du Conseil fait un pas en direction de l'industrie semencière, qui ne veut accorder l'accès aux semences brevetées qu'en échange du paiement de droits de licence, selon des ONG comme Testbiotech.
Le Parlement européen, dans sa position amendant la proposition de la Commission européenne, prévoyait d’interdire les brevets sur les plantes issues des NTG.
Certaines ONG critiquent la nouvelle proposition de compromis polonaise, au motif notamment qu’elle aggraverait considérablement les problèmes de concentration du marché des semences. Les nouvelles règles pourraient ainsi permettre aux plantes NGT brevetées d'arriver plus rapidement sur le marché. Des ONG redoutent « un processus de concentration extrême dans lequel quelques grandes entreprises contrôleraient l'accès au matériel végétal nécessaire à tous les sélectionneurs ».
Le Conseil de l'UE n'a toujours pas adopté de position commune sur la proposition encadrant l'utilisation des NTG, mais la Présidence polonaise du Conseil y travaille activement (EUROPE 13568/9).
Lien vers la dernière proposition polonaise sur les NTG : https://aeur.eu/f/ffd (Lionel Changeur)