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Bulletin Quotidien Europe N° 13576
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BRÈVES / FiscalitÉ

L’ETAF plaide en faveur de réglementations obligatoires dans tous les États membres de l'UE concernant les points d'accès Peppol

10/02/2025 (Agence Europe)La Fédération européenne des conseillers fiscaux ('ETAF') a soumis, vendredi 7 février, ses recommandations à la Commission européenne sur la future stratégie de l'UE en matière de facturation électronique, qui devrait être publiée au cours du premier semestre 2025. L'ETAF a fait part de sa préoccupation majeure concernant la réglementation des points d'accès Peppol, « car de nombreux pays manquent actuellement de surveillance, ce qui augmente le risque de fraude et d'atteinte à la vie privée ». La fédération plaide en faveur de réglementations obligatoires dans tous les États membres de l'UE, « avec des processus d'authentification sécurisés qui doivent également être mis en œuvre pour vérifier les utilisateurs accédant aux factures ». Elle a également demandé la mise en place de mandats automatiques pour les conseillers fiscaux et les comptables réglementés, leur permettant de vérifier l'identité des représentants légaux et de valider les mandats. En savoir plus : https://aeur.eu/f/ffh  (AD)

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