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Bulletin Quotidien Europe N° 13576
Sommaire Publication complète Par article 27 / 28
CORRIGENDUM / Social

Comités d'entreprise européens - pas d'entente entre le Conseil de l'UE et le PE sur une extension de la définition des questions transnationales

10/02/2025 (Agence Europe)Contrairement à ce que nous avons écrit le 6 février (EUROPE B13574A27), aucune entente entre le Conseil de l’UE et le PE n’a été trouvée sur la définition des questions transnationales et le fait que les deux institutions auraient convenu que le champ d'application actuel de la transnationalité est limitant et devrait être étendu aux cas où les travailleurs sont indirectement affectés, a indiqué le 10 février à Agence Europe une source du...

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