Les colégislateurs du Parlement européen et du Conseil de l’UE ont lancé, jeudi 6 février, les négociations sur la révision de la directive relative aux comités d’entreprise européens, les organes de consultation des travailleurs d’entreprises ou groupes d’entreprises employant au moins 1 000 travailleurs dans l’UE et au moins 150 travailleurs employés dans deux États membres (EUROPE 13554/8).
Le premier trilogue a été « très constructif et positif » et « de nombreux terrains d'entente existent », a résumé une source proche des négociations.
Les échanges portaient entre autres sur les questions transnationales, les entreprises contrôlées, l'égalité entre les hommes et les femmes ou l'accès à la justice.
Concernant la définition des questions transnationales devant être traitées par les CEE, le PE a fait valoir que la définition actuelle de la transnationalité ne fonctionne plus et que les entreprises franchisées posent également problème, selon des sources.
Le Conseil de l’UE aurait salué la clarification opérée dans le mandat de la Présidence belge du Conseil de l’UE alors que la discussion avait été difficile et que de nombreux litiges ont eu lieu.
Les deux institutions auraient convenu que le champ d'application actuel de la transnationalité est limité et devrait être étendu aux cas où les travailleurs sont indirectement affectés.
Concernant l’activation des CEE et de groupes spéciaux de négociations, le point serait consensuel, le Conseil de l’UE ayant aussi reconnu la nécessité d’améliorer la représentation de genre, tout en soulignant la difficulté de mettre en œuvre des quotas contraignants.
Le Conseil de l’UE n’aurait pas de flexibilité sur ce point, mais pourrait faire un pas vers le PE sur le seuil nécessaire pour déclencher un processus de création d’un nouveau CEE alors que la règle actuelle veut qu’une demande émane de 100 travailleurs de deux pays ou d’une initiative de l’employeur.
Les échanges ont encore porté sur la confidentialité des communications ou l’accès à la justice en cas de non consultation des CEE. Le Conseil de l’UE aurait ici indiqué son impossibilité d’accéder à la demande d’injonction du PE, consistant à saisir les tribunaux pour suspendre un plan d’une entreprise en cas de non consultation des CEE.
Le Conseil aurait jugé cette demande du PE disproportionnée et lui aurait demandé de retirer sa proposition.
Les travaux techniques vont se poursuivre avant une nouvelle réunion de négociations interinstitutionnelles (trilogue) le 19 mars. (Solenn Paulic)