Les experts des États membres se retrouveront le 20 janvier en groupe de travail ‘Questions sociales’ pour préparer le tout premier trilogue sur la directive révisée sur les comités d’entreprise européens (CEE), prévu le 6 février, selon un document public du Conseil de l'UE du 20 décembre.
La Présidence polonaise du Conseil de l’UE a ainsi demandé aux délégations de lui fournir leurs commentaires d’ici au 15 janvier.
« Pour soutenir la préparation des trilogues, veuillez signaler dans le groupe de travail 'Questions sociales' et par écrit pour chaque amendement du PE : - si vous le soutenez ; - s'il est acceptable pour vous ; - ou si l'amendement vous pose problème », écrit la Présidence, qui a soumis en parallèle le premier document dit ‘4 colonnes’ sur le sujet.
La Présidence explique aussi vouloir déjà aborder le 6 février les questions de fond avec le PE. Celui-ci a confirmé son mandat le 19 décembre (EUROPE 13549/14).
Les positions des deux parties divergent sur certains aspects, notamment sur la définition des questions transnationales devant être soumises à la consultation des CEE. Le Conseil de l'UE a précisé dans son mandat la notion de décision affectant les employés de manière substantielle (« d'une manière qui ne les affecte pas de façon insignifiante et qui ne concerne pas seulement des employés individuels ou des décisions opérationnelles ordinaires. Le caractère raisonnable doit être déterminé objectivement, compte tenu de la nature et de la finalité des mesures envisagées ») alors que le PE s’en tient à des mesures susceptibles d'entraîner des modifications substantielles des conditions de travail ou des relations contractuelles.
Un autre point de divergence porte sur la nature des informations confidentielles à partager ou sur les sanctions en cas de non-respect par l’entreprise des règles de consultation des CEE.
Le PE indique ici que, « conformément à la législation et aux pratiques nationales, les États membres devraient prévoir la possibilité de demander une injonction préliminaire aux tribunaux nationaux ou à d'autres autorités compétentes en vue d'une suspension temporaire de la mise en œuvre des décisions de la direction jusqu'à ce qu'une procédure d'information et de consultation ait eu lieu au niveau pertinent de direction et de représentation et de manière à permettre une réponse motivée de la part de la direction centrale conformément à la présente directive ».
Lien vers le document : https://aeur.eu/f/ez5 (Solenn Paulic)