Le ministère chinois du Commerce a conclu, jeudi 9 janvier, que le règlement européen contre les subventions étrangères déloyales (FSR) constituait un obstacle au commerce et aux investissements. Son jugement est fondé sur le résultat d’une enquête ouverte en juillet 2024 (EUROPE 13450/23). Depuis la mise en œuvre du règlement, pas moins de quatre entreprises ou groupes chinois ont été visés par des enquêtes de la Commission. Pour autant, aucune décision restrictive n’a été prise à leur encontre pour le moment.
La Commission a adopté un « comportement sélectif » en appliquant le FSR, qui constitue de facto « une discrimination » et entraîne « un traitement plus défavorable pour les produits chinois », conclut l'enquête.
À ce stade, la Chine n'annonce pas encore de mesure de réponse à l'encontre de l'UE.
Le ministère chinois du Commerce accuse également la Commission européenne de ne pas avoir coopéré pleinement à l’enquête en n’envoyant pas certaines informations demandées (telles qu’une liste des enquêtes menées dans le cadre du FSR, avec les détails de celles-ci).
Interrogée sur ce point, la Commission a indiqué ne pas avoir d’information particulière à partager. Les services de la Commission sont, de manière générale, « très ouverts pour échanger avec les autorités », selon la porte-parole de la Commission sur ce sujet, Lea Zuber.
Les relations commerciales UE-Chine se sont détériorées pendant toute l'année 2024 qui s'est terminée avec l'imposition de droits compensatoires sur les véhicules électriques chinois (EUROPE 13514/2), plusieurs enquêtes antisubventions de la part de la Chine sur des produits européens, ainsi que des plaintes à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) par les deux parties.(Léa Marchal)