« L’approche de l’UE en matière de paiements numériques a contribué à rendre ceux-ci plus sûrs, plus rapides et moins chers pour les utilisateurs, même si les données permettant d’évaluer sa contribution en ce sens sont rares », a souligné la Cour des comptes européenne dans son rapport publié jeudi 9 janvier. Elle a toutefois apporté deux bémols : les interventions sur les prix et le partage des données relatives aux comptes.
D’une part, les critères d’évaluation du caractère adéquat des interventions sur les prix sont peu clairs et celles-ci ne font pas l’objet de réexamens périodiques. « Pour certaines des interventions concernant les paiements par carte, la Commission européenne n’a pas été en mesure de démontrer que les effets positifs pour les consommateurs l’emportaient clairement sur les conséquences négatives », a indiqué Ildikó Gáll-Pelcz, membre de la Cour responsable du rapport, dans un communiqué.
Les auditeurs ont également souligné que des interventions sur les prix mal conçues peuvent non seulement entraîner des pertes d’efficience pour les prestataires de services de paiement, mais aussi perturber le jeu de l’offre et de la demande, ou, pire encore, nuire aux consommateurs et aux commerçants. Ils recommandent de définir des critères pour les interventions sur les prix dans le domaine des paiements numériques et d’effectuer des réexamens périodiques.
D’autre part, le cadre juridique présente des lacunes en ce qui concerne le partage des données relatives aux comptes dans le cadre de la banque ouverte, en particulier l’absence de normalisation et l’inadéquation des mécanismes de suivi. Il subsiste également des obstacles au partage des données à cause du manque d’incitations financières pour les détenteurs d’informations de paiement et à la non-normalisation des interfaces. La Cour a constaté que le manque de données bride la Commission dans sa capacité d’analyser profondément la politique en matière de banque ouverte.
Elle lui recommande d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie de suivi des données d’ici fin 2027. Cela lui permettrait de « déterminer les types de données nécessaires à une prise de décisions politiques éclairée, les sources de ces données, la fréquence à laquelle elles doivent être collectées et les exigences requises pour qu’elles soient collectées de manière efficace et efficiente ».
Dans sa réponse au rapport, la Commission reconnaît l’importance des questions soulevées, notamment en ce qui concerne le principe d’un processus décisionnel fondé sur des données probantes, la nécessité d’évaluer de manière adéquate l’impact des politiques et l’importance d’orientations appropriées en matière de surveillance pour garantir des conditions équitables.
Elle observe que les travaux relatifs à un grand nombre de questions recensées dans le présent rapport ont déjà commencé, en particulier dans le contexte de la révision en cours du cadre réglementaire actuellement applicable aux services de paiement. La Commission a présenté en juin 2023 les propositions de règlement sur les services de paiement (règlement RSP) et de troisième directive sur les services de paiement (DSP3). Ces dossiers sont actuellement discutés par les colégislateurs européens (EUROPE 13550/10).
Lire le rapport : https://aeur.eu/f/ezf
Lire la réponse de la Commission : https://aeur.eu/f/ezh (Anne Damiani)