La Présidence polonaise du Conseil de l'Union européenne, qui débutera le 1er janvier, s'est fixé comme priorité transversale la sécurité (EUROPE 13542/22). Dans le domaine économique et financier, elle souhaite donc poser la question du financement de la sécurité et de la défense, comme l'a récemment indiqué le ministre polonais des Finances, Andrzej Domański, de passage à Bruxelles (EUROPE 13543/15).
Selon le ministre, « une solution commune européenne » est nécessaire pour aider les États membres à investir davantage dans la recherche et dans les capacités de défense. Après la présentation du 'Livre blanc' de la Commission début 2025, les ministres européens des Finances discuteront de cet enjeu lors de leur réunion informelle à Varsovie, au printemps.
Dans la même veine, les autorités polonaises souhaitent poursuivre les discussions sur la façon dont la BEI pourrait s'impliquer davantage dans le financement du secteur de la défense (EUROPE 13407/7).
Lors des réunions du Conseil 'Écofin', la Présidence polonaise entend faire régulièrement le point sur la mise en œuvre de la 'Facilité pour l'Ukraine' dotée de 50 milliards d'euros sur la période 2024-2027. Et elle soutiendra activement les travaux liés à l'utilisation des profits générés par les avoirs immobilisés de la Banque de Russie, qui servent de base à des prêts avantageux à l'Ukraine qu'ont octroyés les pays du G7 à hauteur de 50 milliards de dollars (20 milliards de l'UE).
Finances. Ardente défenseur de l'approfondissement du marché intérieur, la Pologne entend enregistrer des progrès dans l'intégration européenne des marchés des capitaux afin que les investisseurs privés financent davantage les transitions climatique et numérique.
Cela passera notamment par « une priorisation » des travaux sur les textes législatifs déjà sur la table. M. Domański avait estimé possibles des avancées dans le domaine de la titrisation financière et il avait souhaité réexaminer la stratégie sur les investissements de détail (EUROPE 13543/22).
Autres dossiers importants aux yeux des autorités polonaises : la révision des règles européennes encadrant les services de paiement et l'encadrement de l'accès aux données financières ('FiDA - EUROPE 13538/18).
Banques. Dans le domaine bancaire, la Présidence polonaise reprendra à son compte les négociations avec le Parlement européen sur le paquet 'CMDI' visant à renforcer la gestion d'une crise bancaire, avec l'objectif ambitieux de parvenir à un accord interinstitutionnel d'ici fin juin 2025.
Dans ce dossier, les positions de départ du PE et du Conseil de l'UE sont éloignées (EUROPE 13435/2).
Pacte de stabilité. Dans le domaine des politiques économiques et budgétaires, il reviendra à la Présidence polonaise de piloter les travaux du Conseil lors de l'exercice 2025 du processus 'Semestre européen', après son lancement en deux volets par la Commission européenne (EUROPE 13548/18, 13532/11).
Alors que le Pacte de stabilité et de croissance révisé sera pleinement opérationnel à partir de janvier 2025, le Conseil 'Écofin' de janvier sera appelé à valider les trajectoires, suggérées par la Commission, de réduction des déficits publics des huit pays - dont la Pologne - faisant l'objet d'une procédure pour déficit excessif.
Dans son programme budgétaire d'une durée de quatre ans (EUROPE 13501/26), le gouvernement polonais a arrêté une trajectoire visant à ralentir la croissance annuelle des dépenses publiques nettes, de 12,5% en 2024 à 3,5% en 2028. Objectif : ramener le déficit public de 5,7% en 2024 à moins de 3% du PIB en 2028.
Parmi les huit pays épinglés pour le dérapage de leurs finances publiques, la Belgique et la France n'ont pas été en mesure d'adopter au préalable leur budget pour 2025, faute de gouvernement en place. D'autres pays, comme l'Allemagne, l'Autriche et l'Espagne, qui ne présentent pas de déficit public excessif, doivent eux aussi adopter leur budget pour l'année prochaine.
À noter également que la Présidence polonaise souhaite que les ministres européens des Finances discutent de la façon de réduire les prix énergétiques élevés en Europe, qui limitent la compétitivité économique.
Enfin, même si la Pologne n'appartient pas à la zone euro, elle promet de faire avancer les travaux législatifs sur le mise en place de l'euro numérique.
Fiscalité. Dans le domaine de la fiscalité directe, la Pologne poursuivra les travaux sur la neuvième directive ‘DAC 9’ relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (EUROPE 13546/17).
Dévoilée en octobre par la Commission européenne, cette neuvième version de la directive vise à transposer dans le droit communautaire la déclaration d'informations de l’OCDE, qui contient des données permettant aux administrateurs fiscaux d'évaluer la conformité d'une entreprise multinationale avec les règles mondiales anti-érosion de la base d’imposition (‘GloBE Information Return’ ou GIR) (EUROPE 13513/4).
Ces travaux « contribueront à maintenir la compétitivité de l'économie européenne », selon la Pologne.
Sur la fiscalité indirecte, « si la Commission présente une proposition législative sur la structure de la fiscalité et des taux d'accises applicables aux produits du tabac, la Présidence fera avancer les travaux sur ce dossier » au Conseil, assure-t-elle. En effet, seize pays de l’UE ont appelé la Commission à moderniser la législation régissant la taxation du tabac, lundi 9 décembre (EUROPE 13541/13).
Les autorités polonaises poursuivront également les travaux sur la révision de la directive relative à la taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Les États membres de l'UE n’avaient pas réussi à s’entendre sur le sujet, mardi 10 décembre (EUROPE 13542/1).
Par ailleurs, la Présidence entend poursuivre les efforts visant à combler le déficit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (EUROPE 13548/20), notamment en renforçant la législation dans le secteur du commerce électronique, comme prévu dans la réforme de l'Union douanière (EUROPE 13543/23).
Cette réforme comprend également la création d’une Autorité douanière de l'UE. L'objectif pour la Pologne sera de parvenir à un accord politique de principe au Conseil pour entamer les négociations avec le PE.
Voir le programme de la Présidence polonaise : https://aeur.eu/f/ewk
Voir les agendas provisoires des réunions ministérielles du Conseil au premier semestre 2025: https://aeur.eu/f/exi (Mathieu Bion et Anne Damiani)