La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et la présidente de la Confédération helvétique, Viola Amherd, ont annoncé, vendredi 20 décembre à Berne, l'achèvement des négociations sur un vaste ensemble d'accords visant à approfondir et à élargir les relations entre l'UE et la Suisse.
« Aujourd'hui est un jour de grande joie. Cet accord entre l'Union européenne et la Suisse est historique. Non seulement nous renforçons le partenariat durable entre nous, mais ce lien renforcé revêt également une grande importance dans un contexte plus large, car nous apportons des réponses communes à des réalités mondiales auxquelles nous devons tous faire face », a déclaré notamment la présidente de la Commission.
De son côté, le commissaire Maroš Šefčovič, chargé du dossier, a salué un « excellent accord » pour les deux parties. « On a écouté très attentivement les préoccupations suisses », a-t-il ajouté, reconnaissant que rien n’est encore acquis et que cette phase ouvre désormais la période de ratification.
« Mais je sais que c’est un accord équilibré qui mérite d’être promu », a dit le commissaire, convaincu que « les dirigeants suisses réussiront à assumer ce rôle ».
Les deux parties avaient entamé les négociations en mars dernier, après une rupture des discussions en 2021 sur un précédent projet d’accord-cadre (EUROPE 13373/7). Le paquet conjointement approuvé, et qui devra être approuvé et ratifié des deux côtés d’ici la fin 2028 (la date estimée pour les référendums en Suisse), comprend un ensemble de 10 accords, certains étant modernisés et d’autres constituant de nouveaux accès au marché.
Le paquet englobe la mise à jour de cinq accords qui permettent déjà à la Suisse d'accéder au marché intérieur de l'UE - transport aérien, transport terrestre, libre circulation des personnes, évaluation de la conformité et commerce des produits agricoles. La modernisation de ces accords permettra aux citoyens et aux entreprises des deux parties de bénéficier pleinement des droits qu'ils confèrent et créera des conditions de concurrence équitables pour les entreprises.
Chaque accord reflétera l'évolution de la législation de l'UE dans le domaine concerné et garantira une mise à jour dynamique. Les accords comprendront des dispositions relatives au règlement des différends et les règles en matière d'aides d'État s'appliqueront le cas échéant, explique la Commission.
Le paquet prévoit un nouvel accord sur la sécurité alimentaire, sur la santé - qui permettra à la Suisse de participer aux mécanismes et organes de l'UE traitant des menaces transfrontalières graves pour la santé, notamment le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et le Système d'alerte précoce et de réaction (SAPR) - ou sur l'électricité, qui permettra à la Suisse de participer au marché intérieur de l'électricité de l'UE.
Il comprend aussi un nouvel accord sur la contribution financière permanente et équitable de la Suisse à la cohésion économique et sociale au sein de l'Union. La Suisse s’acquittera de 375 millions d’euros par an jusqu’en 2036 et de 140 millions d’euros par an entre 2025 et l’entrée en vigueur du paquet, espérée d’ici à 2028.
Un nouvel accord permettra aussi à la Suisse de participer à plusieurs programmes de l'Union ouverts à l'association de pays tiers : Horizon Europe, Euratom Recherche et Formation, ITER/F4E (Fusion for Energy), Digital Europe, Erasmus+, ainsi que EU4Health. Ici, des dispositions transitoires seront mises en place à partir du 1er janvier 2025.
Un accord distinct couvrira la participation de la Suisse à l'Agence spatiale européenne pour les activités liées aux composantes Galileo et EGNOS du programme spatial de l'Union.
Pendant les négociations, l’une des questions les plus délicates a été celle de la libre circulation des travailleurs et la demande de la Suisse d’introduire une clause de sauvegarde en cas de perturbation économique.
La Commission a accepté cette clause, mais a obtenu en échange que la Suisse revienne sur son projet d'augmenter les taxes d’études dans ses universités publiques pour les étudiants étrangers. Le nombre d’étudiants européens devra aussi rester stable.
La nouvelle clause de sauvegarde, telle qu’agréée par les deux parties, pourra être utilisée non seulement par la Suisse, mais aussi par l'UE dans les mêmes conditions. Une première voie s'appliquerait en cas de graves difficultés économiques. Une décision pourrait alors être prise par le comité mixte ; sans décision, la partie qui estime souffrir de graves difficultés économiques pourrait ensuite recourir au mécanisme de règlement des différends prévu dans l'accord général.
« Cela signifie que la partie qui estime avoir subi de graves difficultés économiques, si elle convainc le tribunal arbitral que c'est effectivement le cas, que ces conditions sont remplies et qu'il y a une décision de ce tribunal arbitral indépendant à cet effet, peut légitimement prendre des mesures de sauvegarde pour remédier aux graves difficultés économiques concernées », a expliqué une source européenne. L'autre partie aussi prendre des mesures de rééquilibrage.
En cas de très grandes difficultés économiques, une procédure plus courte pour les cas exceptionnels est également prévue. Les critères de difficultés économiques n'ont toutefois pas été définis précisément.
Réactions. Le président de la commission des affaires étrangères du PE, David McAllister (PPE, allemand), le président de la délégation pour la coopération nordique et les relations avec la Suisse et la Norvège, Andreas Schwab (PPE, allemand), et le rapporteur permanent de la commission des affaires étrangères sur la Suisse, Christophe Grudler (Renew Europe, français), ont salué « une étape importante dans l'avancement et l'approfondissement des relations déjà étroites entre l'Union européenne et la Suisse. L'Union européenne et la Suisse entretiennent depuis longtemps des relations fondées sur des valeurs communes. Ce partenariat revêt une importance politique et économique considérable, reflétant l'importance que les deux parties attachent à ce que leur coopération, y compris par le biais d'une dimension parlementaire renforcée, se modernise et reste prévisible ».
Lien vers les documents : https://aeur.eu/f/ewt (Solenn Paulic)