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Bulletin Quotidien Europe N° 13550
Sommaire Publication complète Par article 21 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Emploi

Un employeur doit disposer d'un système mesurant la durée du temps de travail journalier d'un employé de maison, rappelle la Cour de justice de l'UE

Se référant à un arrêt de mai 2019 (affaire C-55/18 - EUROPE B12254A22), la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé, jeudi 19 décembre, que les employeurs sont tenus d'établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur (affaire C-531/23).

En Espagne, une employée de maison engagée à plein temps a été licenciée de façon abusive. Mais le juge espagnol a considéré que la travailleuse n’avait prouvé ni...

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