Se référant à un arrêt de mai 2019 (affaire C-55/18 - EUROPE 12254/22), la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé, jeudi 19 décembre, que les employeurs sont tenus d'établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur (affaire C-531/23).
En Espagne, une employée de maison engagée à plein temps a été licenciée de façon abusive. Mais le juge espagnol a considéré que la travailleuse n’avait prouvé ni les heures de travail accomplies ni le salaire qu’elle réclamait, estimant que cette dernière ne pouvait pas se fonder uniquement sur l’absence de production, par ses employeurs, de registres journaliers du temps de travail effectué. D'après le juge, la législation espagnole exempte les foyers familiaux de l’obligation d’enregistrer le temps de travail effectif exécuté par leurs employés.
Saisie d'une question préjudicielle, la Cour rappelle l'obligation pour les employeurs d’établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur, en vertu de la directive (2003/88) sur l'aménagement du temps de travail. Sinon, estime-t-elle, l'employé concerné serait privé de la possibilité de déterminer de façon objective et fiable le nombre d’heures de travail prestées et leur répartition dans le temps.
En revanche, la Cour considère qu'il est possible de prévoir des particularités en raison du secteur d’activité concerné ou des spécificités de certains employeurs, comme leur taille, dans la mesure où la durée maximale hebdomadaire de travail est garantie. Ainsi, en raison des particularités du secteur du travail domestique, des dérogations peuvent être prévues pour les heures supplémentaires et le travail à temps partiel, pour autant que ces dérogations ne vident pas de sa substance la réglementation en cause, chose que le tribunal espagnol devra vérifier.
En outre, note le juge européen, les employés de maison étant un groupe de travailleurs clairement féminisé, il n’est pas exclu qu'en l’espèce, il s’agisse d’une discrimination indirecte fondée sur le sexe, sauf si cette situation est objectivement justifiée, chose que le tribunal espagnol devra aussi vérifier.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/ewr (Mathieu Bion)