Les États membres sont tenus d'obliger les employeurs à mettre en place un système permettant de mesurer le temps de travail journalier de chaque travailleur, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mardi 14 mai (affaire C-55/18).
Un syndicat espagnol demande que la justice reconnaisse l'obligation pour Deutsche Bank SAE d'établir un système d'enregistrement du temps de travail journalier qu'effectue son personnel afin de vérifier le respect des horaires de travail prévus et de transmettre aux syndicats les informations sur les heures supplémentaires effectuées mensuellement. Selon lui, cette obligation découle de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et de la directive (2003/88/CE) sur le temps de travail.
La banque rétorque que, selon la Cour suprême espagnole, la législation nationale ne prévoit pas une telle obligation. Celle-ci imposerait uniquement, sauf convention contraire, la tenue d'un registre des heures supplémentaires effectuées par les travailleurs ainsi que la communication, chaque mois, aux travailleurs et à leurs représentants, du nombre d'heures supplémentaires effectuées.
En Espagne, 53,7 % des heures supplémentaires effectuées ne sont pas enregistrées.
La Cour centrale espagnole, qui a saisi la Cour dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, souligne que l'interprétation du droit espagnol par la Cour suprême prive les travailleurs d'un moyen de preuve essentiel pour démontrer que leur temps de travail a dépassé les durées maximales et leurs représentants des moyens nécessaires pour vérifier le respect des règles applicables.
S'appuyant sur le raisonnement de l'avocat général (EUROPE 12184/27), la Cour donne raison au syndicat espagnol.
La Cour relève que la limitation de la durée maximale du travail et les temps de repos journalier et hebdomadaire constituent des droits fondamentaux. Le travailleur étant considéré comme la partie faible dans la relation de travail, il est nécessaire d'empêcher l'employeur de lui imposer une restriction de ses droits.
En l'absence d'un système mesurant la durée du temps de travail journalier de chaque travailleur, il est impossible, estime le juge de l'UE, de déterminer de manière objective et fiable le nombre d'heures de travail effectuées ainsi que leur répartition dans le temps et le nombre d'heures supplémentaires. Une telle situation rend impossible, pour les travailleurs, de faire respecter leurs droits et, pour les autorités et juridictions nationales, de contrôler le respect de ces droits.
La Cour est donc d'avis qu'une règlementation nationale qui ne prévoit pas l'obligation de recourir à un instrument mesurant le temps de travail journalier de chaque travailleur ne garantit pas l'effet utile des droits conférés par la Charte et la directive 'temps de travail'.
Il incombe néanmoins aux États membres, nuance-t-elle, de définir les modalités concrètes d'un tel système en tenant compte des particularités propres à chaque secteur d'activité et de la taille de certaines entreprises.
Voir l'arrêt : http://bit.ly/2VoQQxB. (Mathieu Bion)