La Commission européenne a adopté, mardi 14 mai, une proposition demandant au Conseil de lui donner un mandat pour négocier une modernisation du traité sur la Charte de l'énergie (CE), auquel l'Union européenne est partie.
Ce traité prévoit des mécanismes de règlement des litiges juridiques afin de garantir une protection adéquate des investisseurs.
Les négociations souhaitées par la Commission visent à réviser les dispositions du traité CE afin qu’elles reflètent les normes d’investissement modernes, telles que l’approche réformée de l’UE en matière de protection des investissements.
« Les directives de négociation proposées par l'UE visent à renforcer la sécurité juridique et à clarifier les règles applicables à la protection des investissements étrangers », explique la Commission.
Ainsi, elle propose : - l'inclusion d'un droit de réglementer la fourniture ; - une liste fermée de cas circonscrits constituant une violation du traitement juste et équitable ; - des règles plus précises sur l'expropriation, y compris une clarification de l'expropriation indirecte.
En outre, la Commission recommande que le traité prévoie des dispositions plus strictes en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne le changement climatique et la transition vers les énergies propres, conformément aux accords récemment conclus et aux positions de l'UE dans les négociations en cours. D'autre part, elle suggère que le traité contribue à la promotion des droits de l'homme et des normes internationales du travail. (Lionel Changeur)