Contrairement à ce qu'elle avait annoncé en début d'année, la Présidence roumaine du Conseil de l'UE ne visera pas un accord politique de principe ('approche générale') sur le projet de règlement 'ePrivacy' sur la confidentialité des communications électroniques lors du Conseil 'Télécommunications' vendredi 7 juin (EUROPE 12165/3).
Selon le projet d'ordre du jour de la réunion ministérielle, qui sera discuté le 15 mai par les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper), la Présidence roumaine soumettra aux ministres un rapport de progrès, passant ainsi le flambeau à la Présidence finlandaise du deuxième semestre. La suppression du dossier des travaux du groupe de travail, le 6 mai, était annonciateur d'une telle décision.
« Bien sûr, c'est un peu décevant, mais nous devons tenir compte des réalités. Il n'y a pas de soutien de la part des États membres », a confié à EUROPE le commissaire au Marché numérique unique, Andrus Ansip, qui a toutefois salué le travail « très sérieux » réalisé par la Présidence roumaine.
« La prochaine Commission et le prochain Parlement européen devront poursuivre ce travail, parce que je suis sûr qu'un jour, l'Europe se dotera de toute façon de la protection de la vie privée électronique », a-t-il poursuivi.
« La mise en œuvre de la directive sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques a été faite de manière différente d'un État membre à l'autre - et lorsqu'elle a été mise en œuvre, nous n'avions pas encore de règlement RGPD [sur la protection des données] - et il existe maintenant certaines contradictions entre le règlement et sa mise en œuvre. Donc un jour, ils devront régler ce problème de toute façon », a souligné M. Ansip.
Le commissaire a, par ailleurs, rappelé qu'avec le nouveau code des communications électroniques qui sera mis en œuvre d'ici à 2021 (EUROPE 12137/9), les plateformes vont devoir appliquer la directive 'ePrivacy' qui est, à maints égards, bien plus restrictive que le règlement 'ePrivacy'.
« Donc, dans un sens, on peut dire que ce problème est réglé d'une façon ou d'une autre », a-t-il noté avec optimisme.
Depuis plus de deux ans, les États membres négocient la proposition de règlement qui vise à renforcer la confidentialité des échanges en ligne – y compris par le biais des opérateurs par contournement – tout en autorisant l'accès aux données personnelles en cas de consentement préalable de l'utilisateur (EUROPE 11700/1). Au grand désespoir des eurodéputés européens, qui ont arrêté leur position fin 2017 (EUROPE 11892/6), et attendent depuis lors d'entrer en négociation avec les États membres.
« Le règlement relatif à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques est très complexe et les États membres ont encore besoin de plus de temps pour en analyser toutes les implications. Le texte a connu des progrès significatifs sous la présidence roumaine du Conseil. Notre objectif a toujours été de contribuer à l'élaboration d'un texte législatif solide qui complète le GDPR », s'est justifiée la Présidence roumaine.
Il semble qu'après avoir soumis quatre propositions de compromis différentes, la Présidence roumaine ait décidé de consacrer ses ressources à d'autres dossiers moins controversés.
La proposition législative touche à des questions sensibles, comme la publicité ciblée (via la pratique des 'cookie walls' qui consiste pour un service à refuser l’accès à un utilisateur qui ne consent pas au traitement de ses communications) ou encore la rétention des données. Le lien entre confidentialité sur Internet et lutte contre la pornographie infantile a également fait son apparition dans les discussions (EUROPE 12219/14). (Sophie Petitjean et Pascal Hansens)