14/05/2019 (Agence Europe) – Le Conseil de l'UE a adopté, mardi 14 mai, le règlement sur un régime d'exemption à la protection accordée à un médicament par un certificat complémentaire de protection (CCP) à des fins d’exportation ou de stockage. L'exception s’applique quand les génériques ou biosimilaires sont produits exclusivement à des fins d'exportation vers des pays tiers où la protection du médicament original n'existe pas ou a expiré ou à des fins de stockage durant les six derniers mois de validité du CCP (EUROPE 12194/4). Le règlement ne concernera que les CCP qui ont fait l’objet d’une demande à la date d’entrée en vigueur, et ce, trois ans à compter de son entrée en vigueur. Ensuite, le règlement s'appliquera aussi aux CCP ayant fait l'objet d'une demande avant son entrée en vigueur, mais ayant pris effet après son entrée en vigueur. Pour consulter le texte : https://bit.ly/2VAMcSr. (PH)