Dans ses conclusions rendues jeudi 31 janvier dans une affaire C-55/18, l'avocat général auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) Giovanni Pitruzzella estime qu’en vertu du droit de l’UE, les entreprises doivent instaurer un système de mesure du temps de travail journalier effectif pour les travailleurs à temps plein qui n’ont pas expressément accepté de faire des heures supplémentaires et qui ne sont pas des travailleurs mobiles, de la marine marchande ou du secteur ferroviaire.
Le syndicat espagnol Federación de Servicios de Comisiones Obreras (CCOO), soutenu par plusieurs autres organisations, a introduit un recours collectif devant la Cour centrale espagnole contre la Deutsche Bank, afin d’obtenir de cette dernière qu’elle mette sur pied un système d’enregistrement du temps de travail journalier effectif fourni par ses salariés. Un tel dispositif, que le syndicat considère comme obligatoire au vu du droit de l’UE, permettrait, selon lui, de vérifier le respect des horaires de travail prévus et les informations quant aux heures supplémentaires.
À l’inverse, au vu d’une jurisprudence de la Cour suprême espagnole, la Deutsche Bank considère que ce type de système n’est pas obligatoire.
La Cour centrale espagnole a donc procédé à un renvoi préjudiciel devant la CJUE afin de faire la lumière sur cette question.
Dans ses conclusions, M. Pitruzzella estime qu’au vu de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et de la directive 2003/88/CE sur l’aménagement du temps de travail, les entreprises se doivent d’instaurer un système de mesure du temps de travail journalier effectif pour les travailleurs à temps plein n’ayant pas expressément accepté d’effectuer des heures supplémentaires, si ces travailleurs ne sont pas mobiles, de la marine marchande ou du secteur ferroviaire.
L’avocat général considère en effet qu’en l’absence d’un tel dispositif, il n’est pas possible de déterminer objectivement le nombre d’heures de travail régulières et supplémentaires effectuées. De plus, il est d’avis que, faute de ce type de système, les droits des travailleurs seraient fragilisés quant à la protection juridictionnelle, les preuves du nombre d’heures effectuées étant alors difficiles à établir.
Si M. Pitruzzella estime que l’instauration d’un système de mesure du temps de travail est obligatoire, il précise néanmoins que les États sont libres de prévoir la méthode de comptabilisation qu’ils estiment la plus pertinente. En outre, il ajoute que, si le droit national s’oppose à cette obligation, la juridiction nationale doit ne pas appliquer le droit de son État au bénéfice du droit de l’Union, faisant ainsi référence à la traditionnelle jurisprudence de l’obligation d’interprétation conforme. (Lucas Tripoteau)