La quatrième réunion interinstitutionnelle (trilogue) sur le règlement relatif au respect et à la mise en application des règles européennes, mercredi 30 janvier, n’a pas permis de percée spectaculaire dans les négociations entre le Parlement européen et le Conseil.
Les points d’opposition entre les colégislateurs resteraient sensiblement les mêmes que lors des réunions antérieures (EUROPE 12175), à commencer par la question de l’évaluation par les pairs afin d’aider les autorités de surveillance du marché à garantir l’application uniforme des règles européennes. Le Parlement européen souhaiterait que cette évaluation soit obligatoire, le Conseil, au contraire, préférait une évaluation volontaire.
De même, les colégislateurs s’opposeraient sur le type d’acte qu’utiliserait la Commission européenne en vue de garantir une application cohérente de la législation d’harmonisation de l’UE et de mieux contrôler les produits entrant dans le marché intérieur. Le Conseil serait en faveur d’un acte d’exécution, acte sur lequel le Parlement européen n’a aucune emprise. Les députés, au contraire, seraient en faveur d’un acte délégué, afin d’avoir une possibilité d’influence.
La troisième difficulté porterait sur la couverture par le règlement des produits contrefaits, comme le souhaiterait le Parlement européen. Ce serait une extension du champ d’application du règlement que le Conseil ne verrait pas d’un bon œil, jugeant qu’il existe déjà d’autres instruments pour lutter contre ce phénomène.
La prochaine réunion interinstitutionnelle est prévue le 7 février prochain. Ce devrait être l’ultime trilogue pour trouver un accord, mais certains craignent que ce ne soit pas le cas, au vu des blocages persistants. (Pascal Hansens)