20/12/2024 (Agence Europe) – La Commission européenne a lancé, vendredi 20 décembre, une consultation ciblée supplémentaire afin de recueillir des informations sur la dimension 'marché unique' du futur rapport annuel sur l'État de droit, indique un communiqué. Dans ses orientations politiques pour la période 2024-2029, la présidente, Ursula von der Leyen, a annoncé qu'une dimension relative au marché unique serait ajoutée au rapport sur l'État de droit, couvrant les questions touchant les entreprises, en particulier les PME, exerçant des activités transfrontalières. La consultation s'adresse à toutes les parties intéressées, y compris aux acteurs économiques aux niveaux européen et national. Elle complète la consultation plus générale précédemment lancée sur ce même rapport 2025 sur l'État de droit (EUROPE 13536/26). Le lien vers la consultation devrait prochainement être disponible ici : https://aeur.eu/f/ewl (SP)