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Bulletin Quotidien Europe N° 13550
Sommaire Publication complète Par article 24 / 30
BRÈVES / État de droit

La Commission européenne consulte sur la dimension 'marché intérieur' du futur rapport annuel sur l'État de droit

20/12/2024 (Agence Europe)La Commission européenne a lancé, vendredi 20 décembre, une consultation ciblée supplémentaire afin de recueillir des informations sur la dimension 'marché unique' du futur rapport annuel sur l'État de droit, indique un communiqué. Dans ses orientations politiques pour la période 2024-2029, la présidente, Ursula von der Leyen, a annoncé qu'une dimension relative au marché unique serait ajoutée au rapport sur l'État de droit, couvrant les...

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