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Bulletin Quotidien Europe N° 13536
Sommaire Publication complète Par article 26 / 29
BRÈVES / État de droit

La Commission européenne lance une consultation pour préparer son prochain rapport annuel sur l'État de droit

02/12/2024 (Agence Europe)La Commission européenne a lancé, lundi 2 décembre, une consultation ciblée sur le rapport 2025 sur l’État de droit afin de recueillir des contributions publiques sur les évolutions liées à l’État de droit tant au niveau national qu’au niveau de l’UE, indique un communiqué. La consultation est ouverte aux associations judiciaires, à la société civile, aux ONG, aux organisations internationales, aux agences de l’UE ainsi qu’aux autres...

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