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Bulletin Quotidien Europe N° 13536
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BRÈVES / État de droit

La Commission européenne lance une consultation pour préparer son prochain rapport annuel sur l'État de droit

02/12/2024 (Agence Europe)La Commission européenne a lancé, lundi 2 décembre, une consultation ciblée sur le rapport 2025 sur l’État de droit afin de recueillir des contributions publiques sur les évolutions liées à l’État de droit tant au niveau national qu’au niveau de l’UE, indique un communiqué. La consultation est ouverte aux associations judiciaires, à la société civile, aux ONG, aux organisations internationales, aux agences de l’UE ainsi qu’aux autres parties intéressées. La prochaine édition du rapport annuel, qui se penche sur l'indépendance de la justice, la liberté des médias, l'équilibre des contre-pouvoirs ou le cadre anticorruption, devrait par ailleurs intégrer un nouveau chapitre sur le marché unique et son bon fonctionnement au regard du respect de l’État de droit. La consultation est ouverte jusqu’au 24 janvier 2025. Plus d'informations : https://aeur.eu/f/el7 (SP)

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