Rapportrice du Parlement européen, Christine Schneider (PPE, allemande) devrait renoncer à la création d'une catégorie de pays 'à risque nul' dans le règlement sur la lutte contre la déforestation importée, alors qu'une nouvelle session de négociations en trilogue entre le PE et le Conseil de l'Union européenne se tiendra mardi 3 décembre.
L'eurodéputée allemande souhaiterait en réalité que la quatrième catégorie du système d'évaluation comparative apparaisse au moins « soit dans une clause de révision, soit dans un considérant, mais plus dans un article du texte » législatif, a précisé une source proche du dossier à Agence Europe, lundi 2 décembre, confirmant une information révélée par Euractiv. Mais ces options restent « a priori inacceptables pour le Conseil et pour les progressistes au Parlement », a ajouté notre source.
Avec une clause de révision, Christine Schneider rendrait possible une modification ultérieure du texte. Mais la Commission et le Conseil ont déjà refusé l'idée de reporter à 2028 la discussion sur la création d'une catégorie de pays 'à risque nul', lors du premier trilogue, jeudi 21 novembre (EUROPE 13530/1).
Contactée par Agence Europe, Mme Schneider a confirmé que l'objectif du groupe PPE restait de « mettre en œuvre les éléments clés de nos amendements - si nécessaire, sous une forme différente », et ce malgré « le manque total de volonté de compromis » du Conseil de l'UE.
Selon la rapportrice, il faut « exempter les pays pratiquant une gestion durable des forêts des exigences inutiles en matière de documentation ». Ajoutée aux catégories à risque élevé, standard ou faible, qui classent les pays en fonction de leur niveau de déforestation, la catégorie à 'risque nul' aurait, selon elle, permis une telle distinction.
La demande de Mme Schneider, selon laquelle le règlement n'entrerait en vigueur que six mois après la publication de la classification des risques et seulement si la plateforme en ligne prévue par le règlement est pleinement opérationnelle, ne devrait pas poser de problème, puisque la Commission européenne s'est déjà engagée sur ces points.
Par ailleurs, Christine Schneider affirme ne pas vouloir mettre en péril « le report de l'entrée en vigueur du règlement ». Il faudra pour cela obtenir un accord avec le 30 décembre 2024, date d'entrée en application initiale de la législation. (Florent Servia)