Comme cela était pressenti après la dernière discussion des Représentants des États membres auprès de l'Union européenne sur le sujet (EUROPE 13533/26), la Présidence hongroise du Conseil de l’UE n’a pas obtenu, lundi 2 décembre, de majorité qualifiée sur le projet de directive relative aux conditions de travail des stagiaires.
L’Allemagne, l’Espagne, le Portugal, la Pologne, la Slovénie, la Bulgarie, la Roumanie, la Belgique, les Pays-Bas, Chypre ou encore l’Autriche, en effet, n’ont pas été en mesure de donner leur feu vert à ce stade, la plupart de ces pays ayant souligné le manque d’ambition du texte défendu par la Présidence et ayant souhaité se donner davantage de temps.
C’est aussi ce qu’a demandé la nouvelle vice-présidente de la Commission, Roxana Mînzatu, chargée des Droits sociaux et des compétences, des emplois de qualité et de la préparation, dont c'était la première intervention publique. Alors que les services de l’ancien commissaire européen Nicolas Schmit avaient alerté ces dernières semaines sur le manque d’ambition du texte et la dilution des objectifs de départ, la nouvelle vice-présidente a réitéré ces inquiétudes et estimé que le dernier texte sur la table ne permettait pas d’améliorer les conditions des stagiaires ni de lutter contre les faux stages.
La nouvelle responsable a critiqué notamment la réduction du champ d’application de la directive aux seuls stages réalisés sur le marché libre (c'est-à-dire convenus entre un stagiaire et un fournisseur de stage - entreprise, organisation à but non lucratif ou administration - et sans intervention d’une tierce partie, le plus souvent au sortir des études et/ou dans le contexte d’une recherche d’emploi) et qui ne concernera plus que 24% des stagiaires payés.
La Présidence, en effet, sur demande d'une partie des pays membres, avait réduit le champ d'application et exclu les stages liés à l'enseignement ou la formation professionnelle, les stages liés aux périodes d'essai ou encore ceux exercés dans le cadre des politiques actives de l'emploi.
La nouvelle responsable européenne a aussi jugé que l'objectif de déterminer le bon statut d'emploi des stagiaires contredit l'objectif initial de lutter contre les emplois déguisés en faux stages. Elle a aussi critiqué l’ajout d’exemptions permettant notamment des traitements différenciés au niveau de la rémunération.
Au sein des États membres, si la Pologne ambitionne d’obtenir un accord sous sa propre Présidence, qui démarrera le 1er janvier, et n’a donc pas soutenu le texte, le Portugal, de son côté, par la voix de la ministre Maria do Rosário Palma Ramalho, a indiqué que dernier compromis hongrois créait des incompatibilités constitutionnelles. L’Allemagne, représentée par le Secrétaire d’État Rolf Schmachtenberg, a refusé que le nouveau mandat de la vice-présidente de la Commission démarre avec un tel texte. Par ailleurs, il s’est appuyé sur les arguments espagnols pour justifier l’abstention de Berlin.
Et la ministre espagnole, Yolanda Díaz, a été particulièrement critique, déplorant notamment le champ d’application trop réduit, ayant exclu, par exemple, l’apprentissage et s’avérant en totale contradiction avec une recommandation sur les stages de l’Organisation internationale du Travail (OIT), qui « nous dit qu’il faut élargir la formation à tous les secteurs, toutes les entreprises et favoriser les négociations collectives pour améliorer les conditions de travail ».
Ce projet de directive, tel qu’amendé, « revient à un modèle dont on ne veut pas : la recherche du moindre coût » et pouvant créer « un effet de substitution entre certains travailleurs et d’autres », a ajouté la ministre espagnole. « Cette directive va contre le bon sens », a-t-elle encore critiqué, jugeant qu’elle favorisera une économie informelle.
La Slovénie a estimé aussi que le texte sur la table ne répond pas aux objectifs initiaux de la proposition et la Bulgarie a déploré les exemptions prévues permettant de maintenir des catégories de personnes en situation désavantagée sur le marché du travail. La Bulgarie voudrait aussi introduire dans le texte une limite claire à l’enchaînement des stages.
La France, le Luxembourg, l'Italie, la Suède, la Finlande le Danemark ou encore l’Estonie pouvaient soutenir le texte - Tallinn ayant toutefois demandé d’insérer une déclaration sur le rôle donné aux représentants des stagiaires -, estimant qu’un bon équilibre avait été atteint ces dernières semaines, notamment pour respecter les modèles nationaux en place. Néanmoins, des pays comme les Pays-Bas ont fait valoir que, malgré les bonnes avancées comme le rôle donné aux partenaires sociaux ou le respect des spécificités nationales, davantage de travail reste nécessaire pour obtenir un large accord entre les États membres.
La Présidence hongroise du Conseil de l’UE réfléchira aux différentes options, a indiqué une source, n’ayant pas encore décidé si elle transmettra directement le dossier à la Présidence polonaise ou si elle fera une dernière tentative.
Lien vers le projet d’orientation générale non adopté : https://aeur.eu/f/eld (Solenn Paulic)