L’eurodéputée Aurore Lalucq (S&D, française) propose que le Parlement approuve la proposition modifiant la directive relative à la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité (‘DAC 9’) sans amendements, conformément à une procédure simplifiée, dans son projet de rapport publié jeudi 12 décembre.
Dévoilée en octobre par la Commission européenne, cette neuvième version de la directive vise à transposer dans le droit communautaire la déclaration...