L’eurodéputée Aurore Lalucq (S&D, française) propose que le Parlement approuve la proposition modifiant la directive relative à la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité (‘DAC 9’) sans amendements, conformément à une procédure simplifiée, dans son projet de rapport publié jeudi 12 décembre.
Dévoilée en octobre par la Commission européenne, cette neuvième version de la directive vise à transposer dans le droit communautaire la déclaration d'informations de l’OCDE, qui contient des données permettant aux administrateurs fiscaux d'évaluer la conformité d'une entreprise multinationale avec les règles mondiales anti-érosion de la base d’imposition (‘GloBE Information Return’ ou GIR) (EUROPE 13513/4). La ‘DAC 9’ s’inscrit ainsi dans le cadre de la directive mettant en œuvre le pilier II de la réforme fiscale internationale sur la taxation minimale des entreprises (EUROPE 13487/17).
La rapportrice estime qu'« il est essentiel que le Conseil de l’UE adopte rapidement cette proposition afin que les règles simplifiées relatives aux obligations de déclaration s'appliquent à temps pour la première déclaration, qui doit avoir lieu d'ici le 30 juin 2026 ».
« La directive devrait permettre de réduire considérablement la charge administrative, étant donné que le dépôt centralisé ne concernera qu'environ 4 000 entités, contre environ 180 000 qui seraient tenues d'effectuer un dépôt individuel en l'absence de la directive », a-t-elle ajouté.
Elle rappelle que la ‘DAC 9’ est également un outil permettant de garantir une mise en œuvre plus harmonieuse du pilier II et que des retards supplémentaires ne contribueraient pas à sa mise en œuvre dans les délais.
Lire le projet de rapport (en anglais) : https://aeur.eu/f/eu0 (Anne Damiani)