La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne contre le Royaume-Uni, lundi 16 décembre, pour non-respect du droit de l'UE en matière de libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille à la fin de l'année 2020, a-t-elle indiqué dans un communiqué de presse.
La Commission considère qu'il existait fin 2020 plusieurs lacunes dans la mise en œuvre par le Royaume-Uni du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne « qui continuent d'affecter les citoyens de l'Union dans le cadre de l'accord de retrait. Il s'agit plus précisément du droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (article 21 du TFUE), de la libre circulation des travailleurs (article 45 du TFUE) et de la liberté d'établissement (article 49 du TFUE) ainsi que de la transposition de la directive sur la libre circulation (2004/38/CE) ».
La Commission avait envoyé une lettre de mise en demeure au Royaume-Uni en mai 2020, suivie d'un avis motivé en juillet 2024, au motif que la législation nationale britannique limitait le champ des bénéficiaires du droit de l'Union en matière de libre circulation. « La Commission maintient que plusieurs éléments des griefs restent sans réponse, notamment en ce qui concerne les droits des travailleurs et les droits des membres éloignés de la famille ».
L'accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE protège les droits de séjour des citoyens de l'Union qui avaient exercé leurs droits en matière de libre circulation au Royaume-Uni avant la fin de l'année 2020.
En 2021, il y avait environ 4 millions de résidents nés dans l’UE au Royaume-Uni. (Solenn Paulic)