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Bulletin Quotidien Europe N° 13546
Sommaire Publication complète Par article 21 / 35
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Royaume-uni

Libre circulation des citoyens de l'UE, la Commission européenne saisit la Cour de justice de l'UE

La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne contre le Royaume-Uni, lundi 16 décembre, pour non-respect du droit de l'UE en matière de libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille à la fin de l'année 2020, a-t-elle indiqué dans un communiqué de presse.

La Commission considère qu'il existait fin 2020 plusieurs lacunes dans la mise en œuvre par le Royaume-Uni du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne « qui...

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