La Commission européenne a décidé, lundi 16 décembre, de saisir la Cour de justice de l’UE afin que Londres mette fin aux traités d’investissements bilatéraux (TIB) qu’elle a conclus avec six pays membres de l’UE. La Commission estime que les TIB conclus par le Royaume-Uni avec la Bulgarie, la Croatie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque et la Slovénie ne respectent pas le droit européen.
Un arrêt de la Cour de 2018 a confirmé l’illégalité des TIB entre États membres. Ainsi, ces derniers se sont entendus, en 2020, sur un accord plurilatéral qui mettrait fin à tous les traités bilatéraux. Londres, toutefois, n’a pas signé cet accord, alors qu'elle en avait la possibilité, et les TIB qu’elle a conclus avec six pays membres de l’UE sont toujours en vigueur.
Puisque le Royaume-Uni faisait encore partie de l’UE en 2020, la Commission estime qu’il a violé et viole toujours le droit de l’UE. Une mise en demeure et un avis motivé envoyés par la Commission dès 2020 n’ont pas suffi pour que le Royaume-Uni se mette en conformité. (Léa Marchal)