La Commission européenne a décidé, lundi 16 décembre, de saisir la Cour de justice de l’UE afin que Londres mette fin aux traités d’investissements bilatéraux (TIB) qu’elle a conclus avec six pays membres de l’UE. La Commission estime que les TIB conclus par le Royaume-Uni avec la Bulgarie, la Croatie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque et la Slovénie ne respectent pas le droit européen.
Un arrêt de la Cour de 2018 a confirmé l’illégalité des TIB entre...