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Bulletin Quotidien Europe N° 13546
Sommaire Publication complète Par article 23 / 35
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / MarchÉ intÉrieur

L'UE poursuit la Bulgarie et Chypre devant la Cour pour non-respect des contrôles de proportionnalité

La Commission européenne a pris la décision, lundi 16 décembre, de poursuivre la Bulgarie et Chypre devant la justice pour non-respect de la directive de 2018 qui impose aux États membres des contrôles de proportionnalité. Ce texte oblige les pays membres à analyser la proportionnalité de toute nouvelle mesure régissant l'accès aux professions, avant son adoption. L'objectif est d'éviter de restreindre plus que nécessaire l'accès à certaines professions.

D'après la Commission...

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