La Commission européenne a pris la décision, lundi 16 décembre, de poursuivre la Bulgarie et Chypre devant la justice pour non-respect de la directive de 2018 qui impose aux États membres des contrôles de proportionnalité. Ce texte oblige les pays membres à analyser la proportionnalité de toute nouvelle mesure régissant l'accès aux professions, avant son adoption. L'objectif est d'éviter de restreindre plus que nécessaire l'accès à certaines professions.
D'après la Commission européenne, la Bulgarie ne remplit pas ses obligations, car elle n'applique pas de contrôle de proportionnalité aux amendements parlementaires. Quant aux contrôles qui sont véritablement effectués, leur indépendance n'est pas garantie. C'est pourquoi la Commission a envoyé une mise en demeure à Sofia en 2023, puis un avis motivé en juillet 2024.
Chypre a également reçu de tels courriers aux mêmes dates. La Commission considère que Nicosie n'effectue pas systématiquement les contrôles de proportionnalité sur toutes les mesures couvertes par la directive. Le pays ne fournit pas non plus suffisamment d'informations aux parties prenantes sur ces contrôles. (Léa Marchal)