Les amendements apportés par la Hongrie à sa loi relative aux fonds d'intérêts publics ne sont pas suffisants pour résoudre les risques de conflits d’intérêts, a déclaré la Commission européenne lundi 16 décembre.
En conséquence, l'institution de l'Union européenne a décidé de maintenir le gel d'accès aux fonds des programmes Erasmus+ et Horizon Europe, effectué en décembre 2022.
La Hongrie avait notifié à la Commission, lundi 2 décembre, avoir modifié une loi afin d'empêcher les décideurs politiques de haut rang de siéger dans les conseils d'administration d'universités (EUROPE 13537/20). Une vingtaine d'universités hongroises avaient été exclues des fonds à cause de la participation de personnalités liées au gouvernement Orbán à leurs conseils d'administration.
La Commission a estimé avoir suffisamment défini les adaptations attendues pour remédier à la situation. Elle a rappelé, le 16 décembre, que la Hongrie peut à tout moment mettre fin à cette situation en adoptant les mesures nécessaires.
D'autres violations des principes de l'État de droit avaient entraîné des mesures de l'UE qui consistaient à suspendre une partie des fonds de cohésion. Celles-ci restent en vigueur, dans la mesure où la Hongrie n'a pas présenté de solution à la Commission.
Par ailleurs, début décembre, la Hongrie n'avait pas réglé l'amende de 200 millions d'euros infligée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) parce que le droit d'asile est rendu quasiment impossible dans le pays (EUROPE 13474/13). Le pays doit également régler une astreinte d'un million d'euros par jour depuis la publication de l'arrêt de la CJUE, jeudi 13 juin, tant qu'il ne se conforme pas aux règles de l'UE. (Florent Servia)